Controle Technique Pour Vente Voiture: Comment Vendre Une Société Au Maroc ? Vente De Pme
Ce contrôle technique avec contre-visite est valable pour l'acheteur qui en aura besoin pour immatriculer l'ancien véhicule et demander une nouvelle carte grise (nouveau certificat d'immatriculation). Si le nouveau propriétaire n'est pas informé des réparations à faire, la vente pourra être annulée notamment pour vice caché. Les documents à fournir En plus du procès verbal du CT, le vendeur doit déclarer la vente sur le site de l'ANTS avec notamment le certificat de cession (document cerfa qui constitue le certificat de vente), dont le volet 2 sera à donner à l'acheteur. Contrôle technique vente voiture - CT de plus de 6 mois. Il faudra aussi lui fournir les papiers suivants: le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) ainsi que la carte grise barrée. Le prix de vente avec une contre-visite Le prix de vente avec une contre-visite sera beaucoup plus bas, il faut vous attendre à une négociation plus serrée avec l'acquéreur. Il est vivement conseillé, pour obtenir le meilleur prix, de faire les réparations et la contre-visite avant de vendre votre voiture d'occasion à un particulier.
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En effet, la vente d'une voiture d'occasion à un particulier doit être accompagnée d'un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois. D'ailleurs, la vente d'une voiture pour pièces à un particulier est strictement interdite. L'objectif de ces mesures étant d'interdire la circulation de véhicules dangereux sur les voies publiques. Aussi, pour vendre votre voiture pour les pièces vous pouvez vous adresser soit à un centre VHU (véhicules Hors d'Usage) soit à un garage. Les centres VHU ont, en effet, vocation à recueillir les voitures épaves pour récupérer les pièces détachées et détruire le reste. Par contre, un centre VHU n'achète que très rarement les véhicules et le prix ne dépasse pas les 200 ou 300 €. A voir aussi: Quels sont les services proposés par un centre esthétique pour voitures? Controle technique pour vente voiture. Mais dans la généralité, la remise de véhicule à un VHU se fait à titre gratuit et vous devez encore payer des coûts de remorquage s'ils doivent remorquer votre véhicule jusqu'au centre. Les garages, quant à eux, peuvent accepter de vous acheter votre véhicule sans contrôle technique pour les pièces détachées pour un prix tout aussi dérisoire.
Oui. En cas de vente d'une voiture de collection qui n'est pas totalement exemptée de CT, la règle des 6 mois ne change pas.
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Pour faire le duplicata on me demande le contrôle technique, mais je ne peux pas passer au CT vu que je n'ai plus de carte grise… Que faire? Vous devez faire une demande de fiche d'identification de votre véhicule. Ce document pourra servir de substitut à la carte grise afin de passer le contrôle technique. Une fois le CT en poche, vous pourrez alors faire votre demande de duplicata de CI en ligne et vendre ainsi votre voiture d'occasion. Un particulier accepte de m'acheter ma voiture sans contrôle technique, est-ce possible à partir du moment où il me signe une décharge? Techniquement c'est possible, il peut très bien passer la voiture lui-même au contrôle technique pour ensuite mettre la carte grise à son nom. Mais sachez que même la signature d'une décharge ne vous exempte en rien de vos obligations. Controle technique pour vente voiture en. Notamment ce qui concerne la garantie légale des vices cachés. Conclure une telle transaction est hasardeux. L'acheteur pourra toujours se retourner contre vous en cas de souci. Faut-il quand même présenter un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules en CG de collection dont la périodicité du CT est de 5 ans?
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Pour vendre sa voiture de plus de 4 ans à un particulier, le Contrôle Technique (CT) doit dater de moins de 6 mois. Il n'existe aucune dérogation à cette obligation. En effet, depuis 2009, la vente d'une automobile pour pièces à un non-professionnel est interdite. Point d'attention: l'acheteur doit fournir le PV de contrôle technique, pour obtenir une carte grise à son nom. Si au moment de sa demande, le CT n'est plus valide, il doit le repasser à ses frais. Controle technique pour vente voiture et. 2 - Le contrôle technique de moins de 2 mois pour vendre sa voiture Depuis le 20 mai 2018, l'examen technique s'est renforcé. Ainsi, 133 points de la voiture sont contrôlés contre 123 avant cette date. Le contrôleur peut relever des défaillances mineures, comme un tuyau d'échappement un peu usé. Dans ce cas, aucune contre-visite n'est nécessaire. L'auto de plus de 4 ans peut ainsi être vendue avec son contrôle technique de moins de 6 mois. Le contrôleur peut également relever des défaillances majeures, comme des feux de croisement défaillants.
Il n'a alors plus le droit de circuler, et doit être remis en conformité pour passer une contre-visite dans les deux mois. La validité du contrôle technique pour une vente d’auto. Ainsi, il devient interdit de le revendre à un particulier, qui ne pourra pas obtenir de nouvelle carte grise car le véhicule est désormais considéré comme hors d'usage. Il ne vous restera que la possibilité de revendre votre voiture à un professionnel, qui est habilité à reprendre des véhicules avec un défaut de contrôle technique. Toutefois, sachez que dans cette situation, le prix de la reprise sera particulièrement bas: il est donc conseillé d'effectuer les réparations sur votre voiture avant d'envisager de la revendre, pour éviter cette moins-value. À lire aussi: Les astuces pour payer moins cher son stationnement Bande d'arrêt d'urgence: ce qu'il ne faut surtout pas faire Voitures modernes: peut-on encore trafiquer les compteurs de vitesse?
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