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Pour les nouvelles sociétés, l'option doit se formuler dans les actes de création. L'option à l'Impôt sur le Revenu produira ses effets tant qu'elle n'aura pas été révoquée. Il est d'ailleurs toujours possible de revenir à un assujettissement à l'Impôt sur les Sociétés, qui sera alors irrévocable. La SARL de famille apparaît donc de prime abord comme un dispositif avantageux pour l'investisseur. En effet, elle permet de bénéficier de l'imposition à l'IR tout en exerçant une activité commerciale. Cependant, le recours à la SARL de famille entraîne des contraintes qu'il faut anticiper, afin d'éviter des complications dans l'exploitation de la société. Vous souhaitez en savoir plus sur le statut juridique du loueur en meublé? Consultez notre service juridique, et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy: Le changement de régime fiscal La location équipée, stratégie d'optimisation fiscale Location Meublée et BIC: le régime gagne en clarté La location en meublé et en parahôtellerie La location meublée: professionnelle ou non-professionnelle?
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Bonjour Vichara, Une SARL, afin d'opter pour le régime de SARL de famille doit, outre le fait d'être formée uniquement entre parents en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants... ), frères et sœurs, ainsi qu'entre conjoints et partenaires liés par un PACS, exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. La location nue n'entrant pas dans le champ de ces activités, vous ne pourrez pas exercer cette activité au sein d'une SARL de famille. Si la société exerce une activité civile annexe constituant le complément indissociable de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, la société peut opter pour le régime de famille. CE 07 août 2008 BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 50 De plus, c'est le caractère meublé ou équipé qui autorise l'amortissement, la location nue ne l'autorisant pas. J''espère vous avoir aidé, Courtoisement, frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients!
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Il n'existe pas de tolérance similaire à celle appliquée pour les SCI. Comme la location nue ne relève pas des BIC, si une SARL exerce une activité de location nue, même très limitée, elle perd en principe son régime dérogatoire de la transparence fiscale et devient assujettie à l'impôt sur les sociétés. Une SARL de famille peut-elle continuer d'être imposée à l'IR si elle mène une activité de location nue de façon accessoire et indissociable à location meublée? Le régime de la SARL de famille n'est pas remis en cause si l'activité non BIC exercée présente un caractère accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité BIC (voir CE 7 août 2008, n° 283238 RJF 11/08 n° 1211). La question pourrait se poser de savoir si une activité civile de location nue ne pourrait pas constituer une activité accessoire et indissociable d'une activité BIC de location meublée ou de parahôtellerie. En pratique, c'est un peu difficile à concevoir. Il faut imaginer une location nue directement accessoire et indissociable de la location meublée ou de l'activité parahôtelière.
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Si la location meublée représente au maximum 10% des recettes HT, il est donc possible de rester soumis à l'IR. De plus, l'administration tolère un franchissement occasionnel de cette barre des 10%. Il suffit que la moyenne des recettes hors taxes de l'année en cours et des 3 années précédentes n'excède pas 10%. Une SARL de famille peut-elle conserver son régime fiscal des sociétés de personnes si elle a aussi une activité de location nue? Les SARL peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire d'imposition à l'IR lorsqu'elles sont constituées par des personnes d'une même famille et sous réserve d'une option en ce sens. C'est le régime de la transparence fiscale dérogatoire dit de la "SARL DE FAMILLE". Pour être une SARL de famille, la société doit également exercer exclusivement des activités BIC. Il n'existe aucune tolérance. Même si l'activité ne relevant pas des BIC représente un pourcentage très faible du chiffre d'affaires, il n'est pas possible de bénéficier du régime des SARL de famille.
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Avant la réforme de 2017, la location occasionnelle meublée ne constituait pas une activité BIC. Cependant, aujourd'hui, la location meublée, même occasionnelle, constitue un BIC et entraine donc le passage à l'IS. Une SCI peut-elle rester imposable à l'IR si elle exerce une activité de location meublée de façon accessoire? Il existe une exception au principe général d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés si la SCI exerce l'activité BIC de façon accessoire. L'administration admet que la société civile ne soit pas effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année de dépassement: "si la moyenne des recettes hors taxes, de nature commerciale, réalisées au cours de l'année en cause et des trois années antérieures n'excède pas 10% du montant moyen des recettes totales hors taxes réalisées au cours de la même période". (BOI-IS-CHAMP-10-30 n° 320 et 330). L'administration fiscale n'exige pas le paiement de l'IS par la SCI du moment que "le montant hors taxes de ses recettes de nature commerciale n'excède pas 10% du montant de ses recettes totales HT".
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Et ils le resteront très probablement jusqu'à ce que la SARL vende des biens immobiliers (largement amortis). Je n'ai pas eu de problème pour emprunter à nouveau (ni pour renégocier en repoussant la date d'échéance finale) avec ces fonds propres négatifs (il est vrai que cette situation doit être assez systématique pour une société avec cette activité), même en ayant fourni le bilan à la banque (qui semble avoir compris de l'activité, et se satisfaire des garanties: nantissement et caution des associés). Mais ceci ne peut sans doute pas être généralisé. Quant aux tiers qui pourraient demander une dissolution de la société, encore faudrait-il qu'ils soient considérés comme parties prenantes, et il y a fort peu de tiers dans ce cas (et me semble-t-il aucun qui pourrait justifier cette démarche par son intérêt). #5 22/01/2019 20h46 C'est quand même curieux que vos résultats comptables soient à ce point négatifs et creusent les fonds propres: peut être avez vous passé vos frais d'acquisition en charges ou vous vous versez un salaire, ou bien avez vous choisi des durées d'amortissement particulièrement courtes?
[+1] #1 04/04/2016 16h59 Modérateur (2010) Top 10 Année 2022 Top 10 Année 2021 Top 20 Dvpt perso. Top 5 Expatriation Top 5 Vivre rentier Top 20 Actions/Bourse Top 10 Obligs/Fonds EUR Top 5 Monétaire Top 5 Invest. Exotiques Top 20 Crypto-actifs Top 5 Entreprendre Top 5 Finance/Économie Top 5 Banque/Fiscalité Top 5 SIIC/REIT Top 5 SCPI/OPCI Top 5 Immobilier locatif Réputation: 2547 On m'a posé par MP la question suivante: Je suis gérant d'une Sarl familiale dont l'activité est la location meublée. Les pertes cumulés (dues aux amortissements, intérêts d'emprunt et mon salaire) génèrent des capitaux propres négatifs. Je ne sais pas si les formalités d'AG suffisent pour résoudre le problème ou faut-il les reconstituer. Il y a toujours la possibilité d'affecter la somme aux comptes courants d'associés mais est-ce que cela appauvri les associés ou tout est récupéré en boni au moment de la liquidation? Je sais que vous avez une sarl familiale et peut être avez-vous abordé le problème. Comme la réponse pourrait servir à plusieurs personnes (et que d'autres membres pourraient l'enrichir), je poste ma réponse ici: GBL a écrit: Quand les capitaux propres passent en dessous de 50% du capital (que les pertes comptables cumulées dépassent 50% du capital), il faut qu'une AGE (AG Exptionnelle) décide de poursuivre l'exploitation (ou de liquider), avec une décision respectant le bon formalisme (citant l'article du code de commerce concerné, avec publication dans un journal d'annonces légales).
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