Contre Poids Tracteur
3° L'agréation est accordée en tenant compte des indications du constructeur et des critères de sécurité et de robustesse fixés par le Ministre des Communications ou son délégué. 4° L'autorité bruxelloise compétente notifie l'agréation par écrit. Cette agréation n'engage pas la responsabilité du Ministre des Communications ou de son délégué et ne diminue en rien celle du demandeur. 5° Les frais d'agréation sont à charge du demandeur et font l'objet d'un barème établi par le Ministre bruxellois. §6 Région flamande. Agréation. 1° La demande d'agréation d'un type d'accouplement ou d'un type de couronne à billes doit être introduite par écrit auprès de l'autorité compétente en matière de réception » par le constructeur du dispositif et indépendamment de la demande d'agréation du type de châssis ou de véhicule autoportant prévue à l' article 3. Contre poid tracteur pulling. 2° La demande doit être accompagnée d'une attestation du constructeur et de toute pièce réclamée par l'autorité flamande compétente aux fins de l'agréation.
Contre Poid Tracteur De La
§2. Attache secondaire. 1° Les remorques équipées d'un dispositif assurant le freinage automatique en cas de rupture de l'accouplement, ne peuvent être pourvues d'une attache secondaire. 2° Les remorques qui ne sont pas pourvues d'un dispositif assurant le freinage automatique en cas de rupture de l'accouplement, doivent être pourvues en permanence, en plus de l'accouplement, d'une attache secondaire et d'un dispositif qui, en cas de rupture de l'accouplement, empêche le timon de toucher le sol. 3° L'attache secondaire peut être constituée d'un ou de deux câbles ou chaînes et doit être placée le plus près possible du plan longitudinal médian du véhicule. L'attache secondaire doit permettre de maintenir la remorque, chargée à son poids maximal du véhicule autorisé, accouplee au véhicule tracteur. 4° Pour les remorques équipées d'un frein de service, l'attache secondaire ne peut entraver le fonctionnement du dispositif de freinage. Article 54. Dispositifs de liaison entre le véhicule tracteur et les remorques.. 5° L'attache secondaire ne peut entrer en action qu'en cas de désaccouplement.
Cette obligation s'applique aux remorques, aux semi-remorques et aux machines agricoles tractées. En cas de dérogation, la mention « véhicule agricole – plaque d'immatriculation » doit être clairement indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le propriétaire peut également indiquer que le véhicule est destiné à un usage agricole en apposant une plaque d'immatriculation à l'arrière du véhicule.