Mes Droits Suite Fin Avenant Au Contrat Annexe 7 Et Changement D'entreprise
Bonjour, Mes collègues et moi-même avons, le 2 janvier, subit un transfert de personnel et d'entreprise. La société entrante, nous a établit un avenant à notre contrat de travail, mais, cette nouvelle société à refusé et refuse toujours d'appliqué la convention collective des entreprises de propreté, concernant l'ART. du 29 MARS 1990 - ANNEXE 7. Cette nouvelle société nous a baissées nos heures donc notre salaire. Cette société a-t-elle le droit de ne pas appliquer l'annexe 7? Depuis cette baisse d'heures, chacune maintenant, nous ne pouvons plus respecter notre nouveau planning, cette nouvelle société, peut-elle nous licencier pour non respect du planning (travail pas effectué faut de temps)? - Cette société à refusé également le fait que nous ne voulions pas signer immédiatement cet avenant, mais l'emmener afin de le lire et de le signer en conséquence de cause, a-t-elle le droit de nous obliger à signer immédiatement cet avenant? Perte de chantier annexe 7 de. Existe-il un délais légal pour le temps de réflexion, si temps de réflexion existe?
Perte De Chantier Annexe 7 La
L'Annexe 7 est une annexe de la convention collective des sociétés de nettoyage, qui régie le cas d'un changement de prestataire de nettoyage sur un site client. Lire la suite « Condition de reprise annexe 7 et chômage partiel » →
Perte De Chantier Annexe 7 De
Malgré cette entente, le MTQ s'est opposé à payer ces coûts au motif que certains des frais généraux réclamés par Opron auraient déjà été inclus dans la majoration pour frais généraux et profits. Le tribunal a tranché en faveur d'Opron. Le nœud de l'affaire consistait à différencier les frais généraux du chantier des frais généraux relatifs au siège social, lesquels sont déjà compris dans la majoration à pourcentage fixe.
Perte De Chantier Annexe 7 Film
Bonjour, je viens d'être repris par une nouvelle entreprise de nettoyage (avenant au contrat de travail à l'annexe 7). Mon ancien employeur m'avait déjà repris au même condition m'est n'a gardé le chantier que 6 mois. Il me doit la moitié du salaire du mois de Mars qu'il ne m'a toujour pas payé Pouvezvous me dire quel son mes droits et quelles démarches je peus entreprendre. Bonjour Voyez déjà avec votre nouvel employeur qui a repris les contrats s'il ne s'est pas engagé vis à vis de votre ancien employeur de payer les arrièrés de salaire. Ensuite je vous invite en cas de refus de paiement de la part de votre nouvel employeur, de prendre contact avec l'inspection du travai revenez ensuite sur le forum nous informer de la suite de votre affaire. Perte de chantier annexe 7 film. Quand l'affaire a-t-elle été reprise par le nouvel employeur, au mois de mars où au mois d'avril?
À ce titre, le Règlement prévoit que la majoration inclut « les frais généraux, les frais d'administration et les profits de l'entrepreneur ». Les coûts réels admissibles sont explicités à l'Annexe 6 du Règlement. Ils sont énumérés en douze paragraphes et comprennent, par exemple, les coûts de main-d'œuvre directe, les frais de déplacement et d'hébergement des salariés additionnels, la location d'équipement, l'achat de matériaux, le chauffage, la protection temporaire, l'enlèvement de débris, les coûts additionnels de contrôle de qualité, et les primes additionnelles de cautionnement et d'assurance. Perte de chantier annexe 7 l. De plus, le douzième paragraphe de l'Annexe 6 prévoit que les coûts réels incluent « tout autre coût de main-d'œuvre, de matériaux et d'équipement additionnel requis, non spécifié aux [onze] paragraphes qui précèdent et attribuable à l'exécution du changement ». Dans la présente affaire, Opron et le MTQ s'étaient entendus en octobre 2008 pour utiliser la troisième méthode décrite plus haut, soit celle des coûts réels avec majoration.