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EDF GDF - SGE des IEG EDF Sociales GDF Direction du Personnel et des Relations Aux Chefs de Service Administratif Interlocuteur: Division "P. S. " DP. 23 - 3 Manuel Pratique: 511 A - 511 T Note du Objet: 18 mars 1991 Prestations Familiales Modalités d'attribution La Caisse Nationale d'Allocations Familiales a précisé récemment certaines modalités d'attribution des prestations familiales. 1 - Attribution des prestations familiales pour les jeunes effectuant des "Contrats Emploi Solidarité" (CES): les bénéficiaires de "Contrats Emploi Solidarité" ne sont pas des stagiaires de la formation professionnelle mais sont considérés comme des salariés. Sge ieg rémunération of medical. En effet, les CES sont des contrats de travail de droit privé. Les jeunes de 16 à 20 ans, signataires de ces contrats, ne devraient donc ouvrir droit aux prestations familiales qu'en tant qu'allocataires et non plus comme enfants à charge. La C. N. A. F. a toutefois admis d'apprécier la situation de ces jeunes de la manière suivante: 1 - jeunes de moins de 18 ans: ils sont considérés comme à charge si leur rémunération est inférieure à 55% du SMIC.
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2 - jeunes de plus de 18 ans: ils ne sont plus considérés comme à charge quelque soit le montant de leur rémunération. 2 - Dates d'effet des droits aux prestations familiales dans certains cas particuliers: en vertu de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales cesse au premier jour du mois civil au cours duquel se produit l'événement générateur de la fin de droit. Toutefois, lorsqu'une fin de droit est attestée par une pièce justificative réputée avoir effet jusqu'au dernier jour du mois en cours à 24 heures, le droit cesse au premier jour du mois civil suivant. - 2- Il s'agit essentiellement des fins de bail, des fins de contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle, des dates d'expiration d'un titre de séjour, des cessations d'activité, des fins d'indemnisation de chômage ou des fins d'avis de toute commission y compris la COTOREP ou la CDES. Sge ieg rémunération des dirigeants. Ainsi, un jeune apprenti dont le contrat d'apprentissage expire le 31 d'un mois, conserve la qualité d'apprenti jusqu'à la dernière heure du mois en cours, sous réserve, bien entendu, du respect des obligations qui ont été les siennes.
CONGÉS SPÉCIAUX FAMILIAUX ART. 19 DU STATUT NATIONAL MARIAGE OU PACS: 5 jours. MARIAGE OU PACS D'UN ENFANT: 1 jour. NAISSANCE OU ARRIVÉE D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION: 4 jours. DÉCÈS: Conjoint-e, partenaire de PACS ou concubin-e: 6 jours. Enfant: 10 jours. Mère ou père: 4 jours. Grands-parents ou petits-enfants: 2 jours. Sœur (ou demie-sœur), frère (ou demi-frère), beaux-parents (parent du conjoint-e ou du partenaire de PACS): 3 jours. Belle-sœur, beau-frère (sœur ou frère du conjoint-e ou du partenaire de PACS): 1 jour. Annonce de la survenue d'un handicap, d'une grave maladie d'un enfant ou du conjoint-e, du partenaire de PACS, du concubin-e: 2 jours. Droit commun DROIT COMMUN Mariage ou PACS: 4 jours. Mariage ou PACS d'un enfant: 1 jour (aucun jour pour le PACS). Naissance ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption: 3 jours. Décès du conjoint-e, du partenaire de PACS ou du concubin-e: 3 jours. Décès d'un enfant: 5 jours. FCE | SGE des IEG. Décès de la mère ou du père: 3 jours. Décès d'un frère, d'une sœur ou des beaux-parents: 3 jours.