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Fin 2013, l'État refuse cette forme de reconnaissance institutionnelle, le Premier ministre de l'époque, Jean-Marc Ayrault, proposant "la recherche d'une solution de droit commun". L'année suivante, en juin 2014, le préfet des Pyrénées-Atlantiques Pierre-André Durand propose la création d'un EPCI unique pour le Pays Basque, dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Au printemps dernier, la création d'une grande communauté d'agglomération unique reçoit le vote favorable de 111 communes sur 158 que compte le Pays Basque, à l'issue de longs mois de débats. Le Pays Basque recherchait depuis longtemps une reconnaissance, mais aucun consensus n'avait été trouvé entre l'Etat, les élus du territoire et la société civile jusqu'à ce jour, et la création de cette super communauté d'agglo, qui apparaît comme un compromis, certains voyant là le "1er pas d'une grande identité Pays Basque". 3. Communauté Pays Basque Nord | Enbata. Quels sont ses domaines de compétences? Au 1er janvier, toutes les compétences et les ressources (humaines, matérielles, financières) des anciennes intercommunalités sont transférées à la communauté d'agglomération du Pays Basque: les transports publics, la transition énergétique, l'aménagement du territoire, l'économie, le tourisme, l'agriculture, ou la politique linguistique et culturelle.
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Consensus sur la collectivité territoriale C'est l'une des raisons qui a poussé les élus des 8 communautés de communes et des 2 communautés d'agglomération du Pays Basque à se réunir: comment, avec qui fusionner? Faut-il fusionner? Questions délicates, qui avaient suscité, entre 2011 et 2013, avant même l'impératif légal, des remous, notamment chez les élus de Basse Navarre. La question, cette fois, est d'une autre dimension car le mouvement de réforme engagé en France arrive, en Pays Basque Nord, au moment où la revendication institutionnelle pour structurer notre territoire est au plus haut. Epci unique pays basque president. Le consensus autour de la collectivité territoriale à statut spécifique a contraint le gouvernement à sortir du bois pour faire une proposition qui n'est, bien entendu, pas celle que nous revendiquions, mais celle d'une intercommunalité unique. Bref, on ne fusionnerait pas à 2 ou 3, mais à 10: d'Hendaye à Barcus, de la petite interco d'Oztibarre-Iholdi (3 750 habitants), à la grosse agglo bayonnaise (122 900 habitants).
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(E)K EGINA | Argitaratua: 2015/09/07 Les 10 intercommunalités actuelles avant la loi NOTRe Après un périple de deux ans, la loi fixant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a été validée le 16 juillet par l'Assemblée Nationale et par le Sénat. Retenons-en quelques idées simples. Le Big Bang institutionnel et territorial annoncé par le gouvernement n'a pas eu lieu, mais il faut mesurer la portée dans le temps des évolutions actées dans ce texte. Un mouvement de réforme territoriale est amorcé qui va changer le visage institutionnel de la France, permettant des évolutions différenciées. Epci unique pays basque walking tour. Si les Conseils départementaux sauvent leur peau, leur effacement, plus lent que prévu, semble enclenché. Du côté du bloc communal (communes et intercommunalités), les intercommunalités montent en puissance, se voyant attribuer de nouvelles compétences. Le fait même de les contraindre à une "taille minimale" de 15 000 habitants (sauf exceptions) les transforme et oblige les élus de nombreux territoires à regarder au-delà de leur champ de vision actuel: il va falloir fusionner pour parvenir au seuil démographique légal.