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Le décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité d'utiliser à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne temps sans que les nécessités de service soient opposées. Il instaure également ce droit dans les trois versants de la fonction publique.
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En l'absence de choix, les jours excédant 15 jours (ou 20 jours pour les agents de la FPH) sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique si vous êtes un agent titulaire (1): 103 points par jour épargné si vous êtes catégorie A; 69 points par jour épargné si vous êtes catégorie B; 58 points par jour épargné si vous êtes catégorie C. Si vous êtes agent contractuel et que vous n'avez pas exercez votre droit d'option avant la date limite, les jours épargnés sur le CET sont d'office indemnisés, à partir du 16ème jour (ou du 21ème jour pour les agents de la FPH) (1): 135 euros par jour épargné si vous êtes catégorie A; 90 euros par jour épargné si vous êtes catégorie B; 75 euros par jour épargné si vous êtes catégorie C. Que devient le CET en cas de changement d'employeur? Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) - Syndicat CFTC des Territoriaux de Toulon et du Var. Plusieurs évènements peuvent venir ponctuer une carrière professionnelle (mutation, détachement, disponibilité... ). Mais que deviennent les jours épargnés sur le CET? Mutation En cas de mutation, le CET sera géré par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil selon la fonction publique de laquelle vous relevez.
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A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document récapitulatif est transmis à l'autorité territoriale qui décide de la suite à donner à la procédure de recrutement. Les candidats non retenus doivent être informés du rejet de leur candidature. 03 – Quelle forme l'engagement doit-il prendre? Rémunération cet fonction publique territoriale de guyane. Le contrat de recrutement doit être écrit et mentionner l'article de la loi du 26 janvier 1984 sur le fondement duquel il est établi (décret n° 88-145, art. 3). Il doit préciser sa date d'effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin, ainsi que la définition du poste occupé et la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève. Ce contrat précise également les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et obligations de l'agent. Si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat, de même, le cas échéant, que les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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Chaque agent (fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, employés de l'État et employés en période d'initiation) dispose depuis le 1 er octobre 2018 d'un compte épargne-temps (CET) individuel, qui est tenu en heures et en minutes dans le cadre de son système de gestion du temps. Pour les enseignants, le CET est tenu en leçons. Rémunération principale | Portail de la Fonction publique. Le CET permet à l'agent d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie d'éléments définis, dont notamment certains congés non pris ou d'heures de travail excédentaires ou supplémentaires. L'agent reste titulaire du même CET dans les cas suivants: en cas de changement d'affectation; en cas de changement de fonction; en cas de changement d'administration; en cas de détachement - en cas de détachement d'un agent auprès d'un organisme international, le CET est tenu en suspens; l'employé de l'État qui devient fonctionnaire de l'État et inversement. Alimentation du compte épargne-temps Les éléments suivants sont automatiquement affectés au CET: La partie du congé de récréation excédant vingt-cinq jours dans la mesure où les jours de congé correspondants n'ont pas été pris au courant de l'année écoulée; Les heures excédentaires effectuées dans le cadre de l'horaire de travail mobile.
Au premier rang des sujets abordés, la revalorisation du point d'indice a fait l'objet d'une expression favorable et unanime des organisations syndicales. © phat1978 - La conférence sur les perspectives salariales a réuni l'ensemble des organisations syndicales et les représentants des employeurs publics durant six mois. Rémunération cet fonction publique territoriale de la république. Publié le 14 mars 2022, le rapport qui synthétise les travaux de la conférence propose de développer l' attractivité des métiers de la fonction publique en agissant sur la rémunération, l' égalité femmes/hommes et en améliorant le statut de contractuel. La publication de ce rapport intervient en même temps que l'annonce dans la presse, par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, de la fin du gel de la valeur du point d'indice dans la fonction publique, à compter de l'été prochain. Une fonction publique globalement moins attractive Les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics ont unanimement partagé le constat d'une fonction publique globalement moins attractive, selon les termes du rapport.