Formulaire De Demande De Carte De Résident Longue Durée Ce
La procédure se compose donc de deux phases. Pour obtenir le recouvrement du statut de résident de longue durée ou de longue durée-UE: Pièces à fournir 1. Formulaire de demande de titre de séjour de longue durée ou de longue durée-UE: toutes les rubriques doivent être remplies et la demande de de titre de séjour (modèle EX-11) signée en deux exemplaires par le demandeur. Si ce dernier est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents. 2. Passeport: photocopie de toutes les pages du passeport ou titre de voyage valable et en cours de validité. 3. Conditions de recouvrement du statut de résident de longue durée ou de longue durée-UE: documents prouvant que le demandeur remplit l'une des conditions permettant de recouvrer le statut de résident de longue durée ou de longue durée-UE. 4. Extrait de casier judiciaire: les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie).
- Formulaire de demande de carte de résident longue durée ce le
- Formulaire de demande de carte de résident longue durée ce site
- Formulaire de demande de carte de résident longue durée ce que
Formulaire De Demande De Carte De Résident Longue Durée Ce Le
Nationalité / Étrangers Étrangers Entrée en France L'obtention d'un titre de séjour Cartes de résident (10 ans) Demande de renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résident longue durée/UE Mis à jour le 30 avril 2019 Votre demande est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile dans un délai de 2 mois avant l'expiration de votre carte. Fiches Carte de résident de 10 ans d'un étranger en france
Formulaire De Demande De Carte De Résident Longue Durée Ce Site
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement: titleContent pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France. Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Formulaire De Demande De Carte De Résident Longue Durée Ce Que
Quelle procédure? Recevabilité La demande est introduite près de la Représentation diplomatique belge dans un autre pays de l'Union Un accusé de réception est remis à l'intéressé. Lorsque la demande est introduite près du Bourgmestre de la localité alors que le résident longue durée se trouve dans le cadre d'un séjour légal, celui-ci fait procéder à un contrôle de résidence effective: - S'il ressort de ce contrôle que la personne ne réside pas sur le territoire de la commune, le bourgmestre décide de ne pas prendre en considération la demande (annexe 45). - S'il ressort de ce contrôle que la personne réside sur le territoire de la commune, l'administration communale lui remet un document attestant du dépôt de sa demande (annexe 41bis) et une attestation d'immatriculation valable 4 mois. Il transmet sans délai le dossier au délégué du Ministre. Lorsque la demande est introduite sur base de circonstances exceptionnelles près du Bourgmestre alors que la personne n'est plus en séjour légal: - S'il ressort du contrôle de résidence que la personne ne réside pas sur le territoire de la commune, la demande n'est pas prise en considération (annexe 2) - S'il ressort du contrôle que la personne réside sur le territoire, il lui est remis un accusé de réception (annexe 3) et le dossier est transmis au ministre ou son délégué pour l'examen de la recevabilité de la demande.
Si vous êtes étranger hors Espace économique européen (c'est-à-dire ressortissant d'un des 27 pays de l'Union Européenne et de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein) ou de la Suisse, la carte de '' résident longue durée - CE '' peut vous être délivrée. Grâce à elle, vous pourrez ainsi résidez légalement dans les pays de l'Union européenne pendant 10 ans. Elle est renouvelable de plein droit sous certaines conditions et permet l'exercice de toutes activités professionnelles, à l'exception de celles qui requièrent obligatoirement la nationalité française. Les conditions particulières pour obtenir une carte de résident longue durée-CE La carte de résident longue durée-CE peut vous être délivrée si, en plus des conditions générales d'attribution, vous répondez également aux conditions suivantes: 1° vous résidez de manière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans; 2° vous avez conclu et respecté un contrat d'accueil et d'intégration ( (CAI);