Brise-Vue Végétal [Occultant], Bois, Haie, Grillage Rigide &Amp; Souple
tel peut être le cas si vous êtes en lotissement et que le cahier des charges prescrit d'autres distances. pour ce qui est de couper les racines, c'est un droit imprescriptible qui appartient à vos voisins.. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Grillage et haie. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Grillage Et Haie 2
Il ne s'agit donc pas seulement d'autoriser chaque voisin à récolter ce qui se trouve de son côté. L'arrachage des arbres mitoyens Chaque voisin peut exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Ainsi, lorsqu'une haie de végétaux comporte en son sein quelques arbres isolés, l'un des deux propriétaires peut exiger de son voisin leur arrachage, mais sans pouvoir y procéder seul de sa propre initiative. Cela suppose donc une action concertée des deux propriétaires. Ce droit est reconnu même si les arbres ne sont pas plantés au milieu de la haie mais du côté du voisin. Peu importe également que les arbres aient été plantés il y a plus de 30 ans. Naturellement, l'arrachage ne doit pas concerner la haie elle-même, mais seulement les arbres isolés plantés en son sein. La destruction de la haie mitoyenne Enfin, chaque propriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété. Grillage et haie restaurant. Mais il doit dans ce cas édifier à la place un mur sur cette limite (art. 668 du Code civil).