Carte De Séjour Temporaire « Vie Privée Et Familiale » Membre De Famille / Titres De Séjour - Liste Des Pièces / Annexes Démarches / Outils / Accueil - Les Services De L'état En Isère
La durée de validité de la carte délivrée aux membres de la famille d'un résident de longue durée - CE dans un autre État membre de l'Union européenne est limitée à celle accordée à ce résident. La carte de séjour temporaire est renouvelable. Ordre public peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Admission exceptionnelle au séjour "vie privée et familiale" peut être délivrée à l'étranger par la préfecture, qui ne vit pas en état de polygamie, pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels. Elle autorise à travailler. Le visa de long séjour n'est pas exigé. Personnes victimes de certaines infractions L'étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains qui: · porte plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre une de ces infractions, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions, peut recevoir une carte de séjour "vie privée et familiale".
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La carte séjour salarié ou travailleur temporaire concerne les étrangers qui veulent exercer un métier rémunéré en France; La demande d'autorisation de travail est effectuée par l'employeur. Carte de séjour 10 ans Le droit des étrangers est particulièrement complexe en France. La typologie des titres de séjour n'est pas toujours facile à comprendre: entre les visas, les cartes de séjour, les cartes de résident, on s'y perd souvent. Si bien que beaucoup de personnes parlent de « carte de séjour 10 ans ». En réalité, c'est une contradiction dans les termes. C'est la carte de résident qui est valable 10 ans. La carte de séjour est quant à elle, on l'a vu, valable 1 an (parfois un peu moins ou un peu plus). Les cartes de séjour d'une durée de 10 ans n'existent pas. Quand on parle de « carte de séjour 10 ans », on veut en fait évoquer la « carte de résident 10 ans », qui en passant, est aussi renouvelable. La carte de résident ou carte de séjour 10 ans autorise son possesseur à travailler sur le territoire Français.
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D'autres conditions dans la pratique de vie: Être titulaire d'un visa long séjour; Communauté de vie entre les époux ou les partenaires de pacs; Pas de polygamie; Transcription du mariage sur l'état civil français en cas d'union à l'étranger; Possibilité de faire la demande même en cas d'irrégularité. Cas particulier des citoyens européens Il faut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un européen. Cas particulier des algériens Il faut demander un certificat de résidence d'un an. Quels documents fournir pour demander une carte de séjour vie privée et familiale? Vous devez impérativement fournir les documents suivants traduits en langue française par un traducteur agréé.
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Pour conclure, sachez qu'il existe encore d'autres sortes de cartes de séjour temporaires. Parmi celles-ci, vous pouvez par exemple retrouver les cartes de séjour visiteur, étudiant, scientifique, profession artistique et culturelle, travailleur saisonnier ou encore commerçant, industriel et artisan. Pour plus d'informations sur ces différentes cartes de séjour temporaires, il est recommandé de s'informer auprès d' un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il en est de même si vous désirez vous renseigner sur la carte de résident, la carte de séjour pluriannuelle ou encore la carte de séjour retraité.
Pour prétendre aux prestations, le parent doit également résider habituellement en France et détenir un certain type de titre de séjour et prouver la régularité de la situation de ses enfants en France. Conditions relatives au séjour du demandeur Tous les documents de séjour n'ouvrent pas droit aux prestations familiales. Le demandeur doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document de séjour en cours de validité, limitativement définis par la réglementation. art.