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Ils ont observé, à l'aide de…. Défenseur des droit selon la réforme 690 mots | 3 pages c'est au nom de cet article 11 que la Halde avait adressé au gouvernement des recommandations sonnant comme de sévères critiques envers la législation en vigueur. On se souvient en particulier de l'avis de la Halde sur les tests ADN pour les candidats au regroupement familial, mais aussi de rapports spéciaux publiés au Journal officiel, comme celui recommandant au gouvernement d'ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés ou celui demandant de mettre fin à diverses discriminations subies par….
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François Goulard a émis des réserves d'ordre pratique et Etienne Pinte s'est interrogé sur l'opportunité d'appliquer à des ressortissants étrangers des tests qui ne sont autorisés en France que sur décision judiciaire. Forum d'entraide Regroupement Familial Belgique :: Brochure explicative de l'Ambassade Belge test ADN. La commission a apporté plusieurs autres modifications au projet qui vise à "mieux encadrer le regroupement familial ". Toujours à l'initiative de Thierry Mariani, elle a adopté un amendement qui dispense les conjoints âgés de plus de 65 ans et candidats au regroupement familial d'une "évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République". Un autre amendement adopté prévoit une nouvelle évaluation à l'issue de chaque formation Fichier biométrique des bénéficiaires des aides au retour Les députés ont en outre porté à 1, 33 fois le SMIC le niveau de ressources nécessaires qui pourra être exigé pour tout regroupement de familles de "six personnes ou plus". Deux autres amendements de Thierry Mariani sur le maintien d'un étranger en zone d'attente ont été approuvés.
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Immegration 693 mots | 3 pages principales mesures > Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (novembre 2007) - Durcissement des conditions du regroupement familial, alors qu'il ne représente que 7, 8% des titres délivrés et que le droit de vivre en famille est un droit fondamental. - Tentative de mettre en place des tests ADN visant particulièrement l'entrée d'étrangers africains. Test adn pour le regroupement familial http. - Tentative d'instaurer des statistiques ethniques de la population. > Loi relative…. Dc4 immigration 2326 mots | 10 pages postériori des étrangers - création de l'ONI (Office National de l'Immigration) qui donne le monopole de l'introduction de la main-d'œuvre étrangère dans le pays. - Instauration de 3 cartes de séjour (1, 3 et 10 ans) - Immigration familiale favorisée 1956-1972: Immigration s'accélère en raison de la décolonisation + Traité de Rome et le principe de la libre circulation des travailleurs. - Circulaire "Marcellin"-"Fontanet" 1972: l'autorisation de séjourner en France est….
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Le premier autorise l'admnistration à décider, sans renouvellement de procédure, du prolongement en zone d'attente pour une durée maximale de 4 jours. Test adn pour le regroupement familial paris. Le second autorise la prolongation pour une période de huit jours, du maintien en zone d'attente d'un étranger "en cas de volonté délibérée" de ce dernier "à faire échec à son départ". Contre le "risque de voir des étrangers abuser du système d'aides au retour", les députés ont par ailleurs entériné un amendement d'Eric Ciotti (UMP) permettant la mise en place d'un fichier biométrique des bénéficiaires. Le projet de loi du ministre de l'immigration Brice Hortefeux, adopté mercredi en commission, doit être soumis les 18 et 19 septembre aux députés en séance plénière pour l'ouverture de la session extraordinaire.
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