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Le conseil des Prud'hommes s'occupe des litiges entre les salariés et leur employeur (licenciements, salaires, contrats de travail). Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les affaires entre les organismes de la sécurité sociale et les particuliers. Le tribunal paritaire des baux ruraux s'occupe des litiges entre les exploitants de terre ou de bâtiments agricoles et les propriétaires. Les affaires pénales sont gérées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Les missions du Tribunal judiciaire Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal (tribunal de commerce, tribunal pour enfants) quelle que soit la valeur du litige. Formulaires CERFA Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule? Vous avez besoin de renouveler votre passeport? Juge des affaires familiales tours 37 2019. Vous souhaitez bénéficier d'un logement social? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa complet.
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Accueil > Juge aux affaires familiales Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice Tout savoir sur la démarche Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance (TGI), délégué par le président aux affaires de la famille. Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par TGI.
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