Admission Exceptionnelle Au Séjour - Arrondissement De Bobigny | Notification Par Sms
Si vous êtes ressortissant étranger (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. Admission exceptionnelle au séjour bobigny au. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n'est pas de droit. Qui est concerné? Vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent. Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes: Votre vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc. ) Votre travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France) Un talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique) Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers) ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié (particuliers) pourra vous être délivrée.
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Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus: Un recours administratif (particuliers) ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Admission exceptionnelle au séjour 1 (Bobigny) - Seine-Saint-Denis. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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« On a des clients qui veulent déménager du 93 parce qu'ils n'arrivent pas à avoir de rendez-vous! » ajoute Me Stéphane Maugendre, président honoraire du groupe de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti). Admission exceptionnelle au séjour - Arrondissement de Bobigny - | Notification par SMS. « Une façon de limiter l'accès des étrangers au dépôt de dossiers » Des logiciels existent pour repérer les créneaux d'ouverture de prise de rendez-vous, qui ne sont pas à jour fixe ni connus à l'avance. « Le préfet s'est vanté d'avoir fait modifier ses services, mais c'est une modification en trompe-l'œil, les files d'attentes ne se voient plus la nuit, mais elles se sont allongées de manière invisible et ça a empiré », dénonce Jean-Michel Delarbre, secrétaire fédéral de la Ligue des Droits de l'Homme. Il n'est pas seul à penser que « la procédure dématérialisée est une façon de cacher ou de compenser le manque de moyens humains, et de limiter l'accès des étrangers au dépôt de dossiers dans un département des plus fragiles. » La situation varie d'un département à l'autre. Des difficultés sont aussi rapportées par les associations à Créteil (Val-de-Marne) et Nanterre (Hauts-de-Seine).
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Si vous avez utilisé une autre identité pour travailler: attestation de concordance d'identité établie par votre employeur Justificatifs de votre insertion dans la société française: attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc. Où s'adresser? Admission exceptionnelle au séjour bobigny en. Préfecture prefecture Sous-préfecture sous_pref Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris: Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Quelles sont les suites données à l'examen du dossier? Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).