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Si la sous-location des locaux est interdite (cas le plus fréquent), adresser au propriétaire des locaux une demande d'autorisation de sous-location, laquelle demande permet le déplafonnement du loyer du bail commercial. Si la sous-location est refusée par le propriétaire des locaux le propriétaire du fond doit renoncer à son projet. B - Des différents types de contrats possibles: L'activité projetée étant à ce stade possible nous pouvons avoir recours à: 1°) Une concession d'emplacement ou commerce intégré (qui n'est en fait qu'un mode d'exécution du contrat de prestation de services). La concession d'emplacement permet la fourniture de prestations de services dans un local sans pour autant être titulaire: d'un bail commercial, dans une telle situation le titulaire du bail a la propriété commerciale; d'une sous-location commerciale issue d'un bail commercial principal; d'un contrat de location-gérance, dans une telle situation le locataire-gérant n'a pas la propriété commerciale. Pour information ou pour mémoire, je rappelle que la propriété commerciale doit s'entendre du droit au renouvellement et au versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement.
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C'est après quatre ans de recherche et de développement que BeautyCab voit le jour en septembre 2017! Location d'un fauteuil: légale ou illégale? La location d'un fauteuil dans un salon de coiffure est très répandue dans des pays comme les États-Unis et le Canada par exemple. Cependant, la règlementation française voit d'un oeil différent le développement de ces pratiques. Alors, pour éviter de nombreux abus et la considération du lien de subordination entre le loueur et le locataire d'un fauteuil ou d'une cabine pouvant alors requalifier le poste en contrat de travail, il a été nécessaire pour Johanna STREIFF de comprendre les spécificités de la règlementation en ce sens. En pratique, de nombreux chefs d'entreprises souhaitent diminuer les charges salariales en proposant à leur employés de devenir leur propre patron en continuant à exercer dans le même salon, ce qui est interdit! En effet, l'intérêt de la loi française a pour avantage de protéger les intérêts des salariés. L'accompagnement d'un cabinet d'avocat spécialisé a donc été déterminant pour répondre avec précision au cadre légal français pour « professionnaliser ce marché en plein essor ».
Passionnée par l'univers des métiers de la beauté et fréquentant régulièrement les salons de coiffure, le constat apparaît comme une évidence: un temps d'attente souvent trop long et de nombreux fauteuils sont vides, « quel dommage que ces fauteuils ne soient pas loués, ça ferait une rentrée d'argent, plus de monde dans le salon et commercialement, il est bien connu que le monde attire le monde! ». Alors, comment rentabiliser ces espaces vides? Après une recherche rapide sur internet, un marché existe: la location d'un fauteuil dans un salon de coiffure et par ricochet, d'une cabine dans un institut de beauté. Dans ce constat, de nombreux coiffeurs et esthéticiennes qui, évoluant au domicile de leurs clients, souhaitent ponctuellement les accueillir dans un espace dédié avec tout le confort d'un salon de coiffure ou d'un institut de beauté. En continuant les recherches, aucune plateforme ne met encore en relation les professionnels qui cherchent un salon ou un institut de celles et ceux qui souhaitent mettre un espace à disposition.