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Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie. Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 452-2. Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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» Situation du preneur Le preneur obtient, en signant un tel bail, un droit réel sur le bien qui lui est donné à bail, et ce sur une très longue période. De ce fait, on peut dire que l'emphytéote devient quasi propriétaire. Le preneur peut être une personne de droit privé physique ou morale. S'il s'agit d'une personne morale, il peut s'agir d'une entreprise privée ou d'une association. Si le preneur est en difficultés financières, il sera préférable d'opter pour la conclusion d'un bail glissant. Les personnes morales de droit public ont aussi la possibilité d'être preneur d'un bail emphytéotique administratif d'après la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002. Selon le type de biens loué (terrain ou construction), le profil du preneur et son objectif pour la gestion de la propriété varient. Il peut s'agir soit: D'un organisme qui dispensera une opération d'intérêt général relevant de sa compétence; D'une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. La condition qui est essentielle à la signature de ce type de bail est que l'opération envisagée entre dans les aptitudes du preneur pour assurer la bonne réalisation du projet.
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Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée. En effet, celui-ci est le plus souvent de 99 ans. Le minimum pour signer un bail emphytéotique est fixé à 18ans. Le preneur du bail obtient des conditions avantageuses mais s'engage en contrepartie à effectuer des travaux d'entretien et d'amélioration du bien qu'il aura loué. En cours de bail, le locataire obtient un droit de jouissance sur les lieux et peut entreprendre n'importe quel travaux (à la différence d'un locataire lambda). À l'expiration du bail, les constructions et les améliorations du locataire deviennent la propriété du bailleur. Article 1311-2 du CGCT Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L.
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Le Bailleur, donne en location, au Preneur qui accepte, les biens dont la désignation suit, moyennant le prix et sous les charges et conditions ci-après stipulées.
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Article 2 - Dés ignation de la propriété d u bailleur Le BAILLEUR est p ropriétai re du terrain ci -ap rès désigné: (à compl éter). Observation est i ci fai te que le terrain app artient: - au domain e privé de la coll ectivit é BAILLEUR. OU - constitue un e dépendance du d omaine publi c qui demeure hors du ch a mp d'appli cation de la contraventi on de voi rie.
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