Loi Sur La Distribution Des Produits Et Services Financiers
Texte complet Date d'entrée en vigueur 72. Seule une personne morale qui a un établissement au Québec peut s'inscrire auprès de l'Autorité pour agir comme cabinet. Peuvent notamment s'inscrire comme cabinet: — un assureur; — une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques (L. C. 1991, c. 46); — une société de fiducie et de prêt au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L. 1991, c. 45); — une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers ( chapitre C-67. Loi sur la distribution des produits et services financiers de. 3); — une société de fiducie autorisée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ( chapitre S-29. 02); — un courtier ou un conseiller inscrit en vertu de la Loi sur les instruments dérivés ( chapitre I-14. 01) ou en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ( chapitre V-1. 1). Pour les fins de la présente loi, les Lloyd's sont réputés être une personne morale. 1998, c. 37, a. 72; 2000, c.
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9); Ordonner à l'Autorité de lui soumettre les modalités selon lesquelles les montants remis à l'Autorité seront administrés et distribués aux personnes ayant subi une perte (art. 9. 1); Imposer à une personne de rembourser à l'Autorité des marchés financiers les frais d'inspection ou les frais reliés à l'enquête (art. 10).
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126 Lors de la publication des résultats de l'audition, le Conseil fédéral a annoncé qu'il renonçait à assujettir les banques à la LEFin, de sorte que celles-ci resteraient sou-mises à la LB, CF, communiqué de presse du 13 mars 2015. 127 Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 octobre 1996 sur les banques étrangères en Suisse (Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères, OBE-FINMA). Tout d'abord, il est prévu une harmonisation de la réglementation du marché primaire. Celle-ci consisterait dans une application généralisée et transversale de règles identiques en matière de publication du prospectus d'émission et de son résumé pour l'ensemble des valeurs mobilières faisant l'objet d'une offre au public (art. 37 ss AP-LSFin). Cette documentation serait complétée pour les instruments financiers présentant un certain degré de complexité, soit les instruments financiers au sens de l'art. 3 let. Loi sur la distribution des produits et services financiers sfl services. b AP-LSFin 127 autres que les titres de participation et destinés aux clients privés, par une feuille d'information de base (art.
6. 3. Le représentant en assurance de personnes est la personne physique qui offre directement au public, à un cabinet, à un représentant autonome ou à une société autonome des produits d'assurance individuelle de personnes ou des rentes individuelles, dont des contrats de capitalisation, d'un ou de plusieurs assureurs.