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Les plus-values La plus-value lors de la vente d'un bien loué en meublé relève du calcul de la plus-value des particuliers avec abattements pour durée de détention et imposition à 19% pour l'impôt sur le revenu et 17, 20% pour les prélèvements sociaux sur la plus-value brute. Pour les biens loués en meublé, il n'y a pas de réintégration des amortissements. En revanche, si le contribuable est un loueur en meublé professionnel (recettes supérieures à 23 000 € excédant les autres revenus du foyer fiscal), la plus-value sera considérée comme professionnelle avec une exonération de l'imposition si l'activité est exercée ainsi depuis au moins 5 ans et que la moyenne des recettes des deux dernières années n'excède pas 90 000 € hors taxes. LA DÉTENTION EN SOCIÉTÉ Les sociétés transparentes Une société transparente ne déclare pas de résultat directement; ce sont les associés qui sont imposables, au prorata de leurs parts sociales, selon des modalités identiques à celles d'une détention en nom propre.
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La SCI est une forme juridique très courante dans l'environnement de l'investissement immobilier. Elle présente de nombreux avantages pour: Gérer un patrimoine immobilier Optimiser sa situation patrimoniale Transmettre un patrimoine immobilier Choisir la SCI pour un levier de financement plus important Tout d'abord, la SCI peut être un sérieux avantage pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens immobiliers. En effet, en cas de financement par emprunt, les banques prendront en compte les capacités d'endettement de tous les associés. Vous aurez donc la possibilité d'acheter des biens que vous ne pouvez pas financer en nom propre. La fiscalité de la SCI Ensuite, la fiscalité de la société civile immobilière peut être un critère de choix important. Par principe, les revenus des SCI sont imposés à l'IR. C'est-à-dire que ce sont les associés qui payent l'impôt sur les bénéfices de la société, sur leurs propres déclarations d'IR. Vous aurez la possibilité de déduire certaines charges (intérêts d'emprunts, assurances, travaux, honoraires comptables, etc. ) des loyers que vous encaissez.
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Si besoin, vous obtiendrez toutes les informations utiles ici: Tableau comparatif des sociétés. Ensuite, l'exercice en société engendre un travail administratif plus important que l'exercice en nom propre: Des statuts doivent être rédigés pour définir le fonctionnement et l'organisation de la société. Les pouvoirs sont répartis entre différents interlocuteurs: les représentants légaux (les dirigeants) et l'assemblée des associés. En cours de vie sociale, des règles doivent être respectées: les associés doivent se réunir au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice, la réunion d'une assemblée est nécessaire pour chaque décision entraînant une modification des statuts. Pour fermer la société, il faut effectuer une dissolution-liquidation. Les principales formes juridiques actuellement employées pour la constitution d'une société sont les SARL, les SAS et les sociétés civiles. Les SARL et les SAS peuvent ne compter qu'un seul associé, on parle alors d'une société unipersonnelle.
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En règle générale, la TVA s'applique. EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée Le statut d'EIRL est souvent choisi par les entrepreneurs qui souhaitent créer une société en nom propre et préserver leurs biens personnels. En effet, il permet de séparer le patrimoine individuel du patrimoine professionnel, sans avoir à constituer une société. L'entrepreneur peut alors créer un patrimoine dit d'affectation, destiné à son activité professionnelle. Une EIRL donne également la possibilité de choisir un régime d'imposition sur les sociétés, à la place de l'impôt sur le revenu. FAQ Qu'est-ce qu'une entreprise en nom propre? Au moment de la création de son entreprise, l'entrepreneur peut choisir entre deux formes juridiques. Il a la possibilité d'opter pour un exercice en nom propre ou en société. Dans le premier cas, il exerce son activité et dirige l'entreprise seul. Les démarches sont plus complexes pour la création d'une société. L'exercice en nom propre constitue ainsi un choix judicieux pour tester un projet seul.
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Dans ce cas, vous bénéficiez du taux réduit d'IS à 15% pour votre tranche de bénéfices compris entre 0€ et 38. 120€. En outre, vous avez la possibilité de choisir de distribuer ou non, les bénéfices réalisés. Ainsi, vous serez imposés sur les dividendes, exclusivement si vous les distribuez. Vos revenus locatifs vous permettront ainsi de constituer une importante trésorerie qui elle-même pourra être utilisée pour réaliser des travaux sur vos biens ou d'en acquérir de nouveaux. Vous pourrez d'ailleurs déduire certains de ces travaux et amortir vos biens immobiliers afin de réduire voire même, supprimer votre imposition quelques années grâce au mécanisme de déficit foncier de SCI. Enfin, la SCI constitue un excellent outil de transmission de votre patrimoine. À cet égard, la SCI familiale est idéale puisqu'elle vous permet de conclure des baux d'une durée de 3 ans alors qu'en principe ceux-ci sont de 6 ans avec une SCI classique et d'optimiser fiscalement la transmission en cédant non pas les biens, mais les parts sociales.
EI ou entreprise individuelle La micro-entreprise est une variante de l'entreprise individuelle. En principe, il s'agit d'un régime simplifié de cette dernière. Bien entendu, il existe des différences entre les deux statuts en matière de: Régime social; Fiscalité; Obligations comptables. Une micro-entreprise n'est pas obligée d'établir des: Comptes annuels; Déclarations de résultat. Elle doit tout simplement éditer un: Livre de recettes; Registre des achats. Une déclaration du chiffre d'affaires, tous les mois ou tous les trois mois, est aussi nécessaire. D'autre part, le montant de l'impôt et des cotisations sociales varient suivant le chiffre d'affaires réalisé. Un micro-entrepreneur peut également s'affranchir de la TVA. Cela lui permet de facturer sans appliquer une TVA, et de proposer ainsi des tarifs attractifs. Pour une entreprise individuelle, la tenue d'une vraie comptabilité est obligatoire. Le montant de l'impôt est défini en fonction du chiffre d'affaires, sur lequel ont déjà été prélevées les charges réelles.
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