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Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant". L' article R. 122-3-1 du code du travail français rappelle d'ailleurs que: « Dans le cas où les délais prévus tant par le livre Ier, titre II, Chapitre II, Section II (la résiliation du contrat à durée indéterminée) du code du travail (partie législative) que par l' article R. 122-3 du code du travail français expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant ». Article 641 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. L'entretien préalable ne peut avoir lieu qu'à partir du jour suivant l'expiration du délai. Ainsi, lorsque la date de première présentation de la convocation à l'entretien préalable a lieu le mardi ( 5 septembre 1995), le délai commence à courir à compter du mercredi ( 6 septembre 1995), il expire normalement le dimanche ( 10 septembre 1995), se trouve prorogé jusqu'au lundi ( 11 septembre 1995) de sorte que l'entretien préalable ne peut avoir lieu avant le mardi ( 12 septembre 1995) [ 3].
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Code de procédure civile - Art. 641 | Dalloz
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Article 641 Du Code De Procédure Civile
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
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Retour - CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES Titre - VIII DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE Article 641. - Le jugement d'adjudication dûment transcrit purgera toutes les hypothèques, même celles qui auraient été inscrites postérieurement à la délivrance des états d'inscription, et les créanciers n'auront plus d'action que sur le prix. Article 641 du Code de procédure civile | Doctrine. Les créanciers à hypothèque légale dispensée d'inscription qui n'auront pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du titre d'adjudication, ne conserveront de droit de préférence sur le prix qu'à la condition de produire, soit avant la clôture de l'ordre, s'il se règle amiablement, soit, en cas d'ordre judiciaire, avant l'expiration du délai fixé par l'article 695, soit dans le cas prévu à l'article 715, avant que la cause soit en état. Dans tous les cas, leur droit de préférence sera éteint par le paiement régulier ou par l'attribution judiciaire du prix.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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classée dans créativité une personne passe devant une fenêtre, pousse un cri et poursuit son chemin. pourquoi? > solution Suggestions liées à cette énigme Double Sens Je suis un homme, je suis une femme. Je ne suis ni un homme ni une femme. Qui suis-je? solution Jeu de mains J'ai 5 doigts mais je n'ai pas d'os? Histoire de famille Quelle est la soeur de ta tante qui elle n'est pas ta tante? Une maison étrange Une maison de forme tout à fait normale a ses quatre faces exposées au sud. Comment est ce possible? Allumettes Comment faire un carré avec seulement 3 allumettes? (sans les briser ou les brûler) Une plume sans poils Mon premier a des plumes mais pas de poils, Mon second a des poils mais pas de plumes, Mon troisième a des plumes mais pas de poils, Mon dernier a des poils mais pas de plumes, mon tout n'a ni poils, ni plumes. Paroles, paroles Quoi qu'on lui dise, il ne répondra pas. Mais quand il parlera, on répondra. Ne lui dîtes aucun secret car il le révèlera, pourvu que quiconque le touche au bon endroit.
Au travail Henri va à son travail et commence à taper sur sa machine. Il n'écrit rien et pourtant on l'applaudit. Comment cela est-il possible? Librairie un monsieur marche dans la rue, et il voit une librairie. Il n'arrive pas à y rentrer pourtant personne ne l'en empêche. Pourquoi? Ca finit bien Je commence la nuit, je finis le matin, je suis dans l'étang, je suis dans le jardin et je passe 2 fois dans l'année, qui suis-je? Mais qu'est ce que c'est? que voyons nous tous les jours, qu'un roi voit de temps en temps, et que Dieu ne peut pas voir? solution