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Samedi 4 juin 2022 Dictionnaire des citations sur le droit Index des auteurs Dictionnaire réalisé par le Cabinet Baumann - Avocats - Droit de l'informatique
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Le recours pour excès de pouvoir a pour principale vertu d'assurer le respect du principe de légalité, c'est-à-dire, la conformité des actes administratifs à la loi (votée par le Parlement). La légalité de la décision administrative s'apprécie au jour de la signature de l'acte et non au jour du jugement. JurisLogic: la plateforme pour réussir tes études de droit Cours optimisés, fiches de révision, vidéos de cours, Quiz, flash cards… Tout ce qu'il te faut pour faire décoller tes notes! [DRÔLE D'EN-DROIT] : Droit administratif. 2. Recours pour excès de pouvoir: conditions Pour engager un recours pour excès de pouvoir, il est nécessaire que certaines conditions relatives à l'acte et au requérant soient remplies. Les conditions tenant à l'acte Le principe est simple: toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. ( Conseil d'Etat, « Dame Lamotte » 17/02/1950) Concrètement, le recours pour excès de pouvoir doit cibler un acte administratif unilatéral émis par une autorité administrative et présentant un caractère décisoire ( un acte qui fait grief).
( Conseil d'État, « Casanova » 29/03/1901) La qualité d'usager d'un service public donne intérêt à agir contre les décisions relatives à l'organisation ou au fonctionnement du service public visé. ( Conseil d'État, « Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli » 21/12/1906) Un fonctionnaire a intérêt à agir contre les actes réglementaires qui méconnaissent son statut. En revanche, il ne peut pas attaquer en recours pour excès de pouvoir un acte qui aménage le fonctionnement d'un service public auquel il appartient sans porter atteinte à ses conditions de travail. 3. Recours pour excès de pouvoir: effets Le rejet ou l'annulation Le tribunal administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir n'a que 2 choix possibles: Le rejet du recours pour excès de pouvoir: l'acte administratif est maintenu en application. Citation droit administratif l2 le. L'annulation de l'acte administratif attaqué: l'acte est annulé à l'égard de tous les administrés, pas seulement le requérant. L'Administration doit veiller à ce que l'acte ne reçoive aucune exécution.