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Divulgation de données sur la rémunération: quelle faute retenir à l'encontre du salarié? De tels faits sont de nature à créer des difficultés au sein de l'entreprise et constituent une faute grave rendant impossible le maintien, même temporaire, du salarié dans l'entreprise. Protection des renseignements personnels : employeurs (principes généraux) | Commission d'accès à l'information du Québec. Dans le cas d'espèce, les juges ont retenu la faute grave, alors même que le salarié n'avait fait l'objet d'aucun autre antécédent disciplinaire. Ainsi, si l'un de vos salariés communique à d'autres salariés des éléments ayant trait à la rémunération de ses collègues, vous pouvez le licencier pour faute grave car il a manqué à son obligation de confidentialité et a créé un trouble au sein de votre entreprise. Néanmoins, sachez également que pour pouvoir retenir la faute grave à l'encontre de votre salarié, la divulgation des salaires doit être volontaire. En effet, les juges ont déjà eu l'occasion de se prononcer sur le cas d'une responsable de la paie qui avait envoyé, par erreur, un mail à certains collaborateurs contenant un fichier permettant d'identifier les salaires de certains salariés et ont estimé que l'erreur de la salariée n'était pas suffisamment grave pour justifier son licenciement pour faute grave.
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soc. 6 mars 2012, n° 10-24367). En revanche, le salarié qui diffuse en interne des informations qui lui ont été communiquées par des élus ne commet pas de faute Manquement à l'obligation de discrétion et sanction civile/pénale Les manquements à l'obligation de discrétion sont civilement sanctionnés. Divulgation d'informations personnelles de la part de l'employeur - Juridissimo. Si un représentant du personnel diffuse indument une information, l'employeur en démontrant le caractère préjudiciable de la révélation de cette information, pourrait engager la responsabilité du diffuseur fautif, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par exemple. Néanmoins, ces manquements ne peuvent pas entraîner de sanction pénale, faute de texte envisageant une telle répression. Cependant le Conseil constitutionnel dans une décision du 12 janvier 2002 a précisé que « les représentants du personnel s'exposent aux poursuites civiles et pénales relevant du droit boursier, prévues en cas de divulgation ou d'utilisation d'informations de cette nature ». Par ailleurs, la violation du secret professionnel par tout salarié est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Dans la perspective d'organisation d'élections au sein d'un établissement d'une société, le personnel de l'entreprise a été réparti en trois collèges électoraux. Un salarié s'est porté candidat dans le premier collège et deux autres dans le troisième collège. Divulgation d informations personnelles par l employeur l. La société a alors saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des candidatures de ces trois salariés car elle estimait qu'au regard de leurs classifications professionnelles, ils relevaient du deuxième collège. Une transmission sans occultation des données personnelles Au cours de cette instance, à laquelle les trois salariés étaient parties, la société a produit les bulletins de paie de chacun d'eux afin d'établir la nature des fonctions exercées dans l'entreprise et leur classification, ces documents étant transmis à différentes organisations syndicales. Estimant que la production de ces bulletins de paie sans que les données personnelles ne soient masquées portait atteinte à leur vie privée, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en référé afin qu'il soit enjoint, sous astreinte, de cesser cette communication et que la société soit condamnée à payer des dommages-intérêts à titre de provision.