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Ces dix dernières années, les règles applicables à l'usage privé de la messagerie professionnelle se sont précisées au fil de la jurisprudence. Quand l'employeur peut-il lire les courriels de son salarié et dans quels cas sanctionner? Un arrêt récent de la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point. Echange de courriels érotiques avec un cadre dirigeant Fin 2007, un responsable de la société Gan assurances est licencié. Il lui est reproché d'avoir détenu dans sa messagerie professionnelle une vingtaine de photos érotiques d'une salariée de l'entreprise et entretenu avec cette dernière une correspondance intime. Un tel "comportement inconvenant de la part d'un cadre dirigeant à l'égard de l'une de ses subordonnées" et "en contradiction avec les règles internes de l'entreprise" est fautif, énonce la lettre de licenciement. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Respect de la vie privée: un droit du salarié C'est l'arrêt "Nikon" du 2 octobre 2001 qui s'est prononcé en premier sur le problème, instituant un droit au respect de la vie privée au travail (lire l'arrêt).
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Résumé du document La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule en son article 8 que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L'article L1121-1 CT dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tout d'abord, pendant longtemps, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré, conformément à l'article 9 du Code civil, que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement du salarié pour une cause tirée de sa vie privée. Par deux arrêts rendus en 1997, la Cour de cassation a franchi une étape supplémentaire en passant du domaine restreint de la vie privée au domaine plus large de la vie personnelle. Cette seconde terminologie permet d'englober les actes relevant de l'intimité du salarié, sa vie privée, mais aussi les actes que le salarié ne tient pas secrets, qu'il accomplit au vue et eu su de tous (activité sportive, culturelle, association, politique... ).
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Le lieu de travail ne fait pas exception à ces évolutions, et les actes professionnels se confondent bien souvent avec la vie privé des salariés. En mai 2007, c'est dans cette optique que la Cour de Cassation a
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Aujourd'hui, avec l'avènement de nouvelles technologies appelées technologies de l'information et de la communication (TIC), il s'agirait d'une Révolution numérique, non sans influence sur le droit du travail. En effet, celui-ci se voit directement impacté par l'utilisation de ces technologies qui interfèrent à la fois dans la vie personnelle et la vie professionnelle Le management de la santé et sécurité 2558 mots | 11 pages travail dans les entreprises de service et de Pro BTP? » Nous avons voulu opter pour un thème qui ne soit ni trop large ni trop fermé non plus, un thème d'actualité et à la fois intéressant. Un thème qui touche à la fois les dirigeants comme les salariés des entreprises. Certes les entreprises que nous avons décidés d'interroger sont des entreprises de petites tailles et de service. Nous avons voulu nous intéresser de près à ses entreprises et en connaître d'avantage sur leurs conditions de travail Sanctions disciplinaire et vie privée de l employé 2327 mots | 10 pages Sanctions disciplinaires et vie privée de l'employé 25/11/2011 La vie privée, voilà un concept des plus changeant à notre époque, à l'aire de l'omniscience, de l'ultra-sécurité et de la surveillance, la frontière entre vie privée et vie publique se réduit chaque jours un peu plus.
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L'employeur de cette société avait adressé a l'un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d'une personne de son choix inscrite sur Droit du travail 1730 mots | 7 pages du contrat de travail à durée indéterminée §1: Le licenciement Le droit du licenciement peut être considéré comme la clé de voûte du droit du travail. C'est la protection du salarié. Droit de la rupture du contrat de travail. Le code du travail ne réglait que le droit du licenciement. C'est un droit d'ordre public. Le droit du licenciement est le droit sur lequel s'articulent tous les droits de rupture du contrat de travail. Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir
En droit du travail l'article 9 du Code Civil (« chacun a droit conciliation vie privée vie professionnelle 13798 mots | 56 pages articulation vie privée – vie professionnelle: Le mariage de la carpe et du lapin?
Limoges est reconnue pour ses excellentes viandes labellisées: agneau Baronet du Limousin, veau Sous la Mère, porc Cul Noir Limousin… Vous pourrez goûter à ses spécialités locales dans les jolies brasseries ou les tables gastronomiques du centre-ville de Limoges. Le Cheverny 47 avis Restaurant Limoges Restaurant de cuisine traditionnelle Budget: 15-30 € Accès Handicapé Enterrement vie de jeune fille Accès Wifi Etudiants bienvenus Air Conditionné Romantique Animaux Admis Terrasse Beau Décor Terrasse panoramique Belle carte des vins Titre Restaurant Insolite Traiteur Parking Vente à emporter Ouvert le dimanche Vue exceptionnelle Le Clos des Cêdres 27 avis Restaurant gastronomique 30-60 € Plats végétariens Groupe / location de salle Au bord de l'eau Jardin Terrasse charme Livraison Cheminée Piscine Enfants bienvenus Piscine plein air
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