Exemple Avis Motivé Du Maire Medaille Du Travail
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Exemple Avis Motivé Du Maire Medaille Du Travail Des
Modifié en dernier par Ester77 le lun. 14 mars 2011 10:56, modifié 1 fois. kanac Messages: 3107 Enregistré le: sam. 3 oct. 2009 19:08 par anne » mar. 22 mars 2011 18:59 Bonsoir, je viens de recevoir la lettre de refus pour la médaille, avec simplement comme mention "j'ai émis (le maire) un avis défavorable". Demander une médaille d'honneur / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Haute-Saône. Il n'a pas du tout motivé son refus, si j'ai bien compris il doit le motiver? Merci pour vos réponses Cordialement par kanac » mar. 22 mars 2011 20:26 bonsoir apparament seul le motif D est appliquable D. DECHEANCE ET RETRAIT La médaille est susceptible de déchéance automatique sans qu'aucune procédure judiciaire soit nécessaire. En cas de sanction disciplinaire grave la médaille devra être retirée à l'agent après avis du conseil de discipline compétent. En dehors des cas prévus par le décret, vous avez la possibilité, lorsqu'un titulaire ne remplit plus les conditions d'honorabilité requises pour l'octroi de la décoration, de lui retirer cette distinction. Toutes les mesures de retrait devront être dûment motivées.
Décret du 4 juillet 1984 (dernière modification par décret du 15 décembre 2007)