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Les moyens mis en œuvre doivent être proportionnés à cet objectif. Au bilan, l'apport d'un tel référentiel au dispositif actuel, qui s'appuie déjà, d'une part, sur le système d'information de scolarité du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et, d'autre part, sur les traitements de données que les maires peuvent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l' article L. 131-6 du code de l'éducation, n'a pas été démontré. Accueil - Les services de l'État dans l'Aube. A ce stade, la piste la plus opérationnelle pour fiabiliser l'établissement de la liste scolaire et, surtout, garantir autant que faire se peut son exhaustivité, reste celle de la systématisation de la transmission aux maires par les organismes chargés du versement des prestations familiales, des fichiers des ayant-droit de ces prestations; cette transmission, déjà possible actuellement, est assurée seulement sur demande des maires, ainsi que le prévoit l' article R. 131-10-3 du code de l'éducation.
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Infos & conseils Impôts personnels 26 mai 2022 Le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales Fiscalité Sélectionné pour vous Fiche pratique Les avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global. On parle encore de « niches fiscales ». Le plafond consiste à limiter le montant des avantages fiscaux annuellement, par foyer fiscal, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.