Article 93 Du Code Général Des Impôts : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Général Des Impôts
Cette décision a transposé aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil d'État pour les agents généraux d'assurances dans un arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49 581) (cf. BOI-BNC-SECT-10-10-III-C). Liasse fiscale 2035 : quelles nouveautés pour ce millésime ? - ANAFAGC. En conséquence, les auteurs d'œuvres de l'esprit soumis à une vérification de comptabilité ou à un contrôle sur pièces doivent bénéficier de toutes les garanties attachées à cette procédure et notamment de l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsqu'elle est demandée. 30 Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. 40 Le régime prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes: celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers. Les autres revenus perçus par les écrivains et les compositeurs demeurent imposables dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire selon les dispositions du 1 de l'article 93 du CGI, sauf application, sur option, des dispositions de A.
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Incidences de la loi de finances pour 2022 La liasse 2035 millésime 2022 devra être renseignée en tenant compte de plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2022. Plus-values de transmissions d'entreprises Plusieurs nouveautés sont à relever ici: relèvement des seuils du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession (CGI, art. 238 quindecies): 500M€ pour une exonération totale et 1M€ pour une exonération partielle; allongement à 36 mois du délai maximal entre le départ à la retraite et la cession pour l'application du dispositif d'exonération des plus-values de cession d'entreprise dans le cadre du départ à la retraite (CGI, art. Article 93 du cgi online. 151 septies A); extension de ces deux dispositifs à la cession d'une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Amortissement fiscal des fonds libéraux: une question à suivre en 2023… Formulaire n° 2035-Suite On se souvient que, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le législateur a accordé, à titre dérogatoire, aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) ou soumises à l'impôt sur les sociétés, la faculté de déduire fiscalement l'amortissement des fonds de commerce dont elles ont fait l'acquisition entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Article 93 du cgi.fr. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. 1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.