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Il suppose de créer de nouveaux comptes de recettes et de charges pour le suivi des opérations sous-traitées et ce aussi bien pour le donneur d'ordre que pour le sous-traitant. Ce qui implique donc si vous faites vous-même la tenue de votre comptabilité, une adaptation de votre plan comptable. Si vous avez des doutes, demandez à votre expert comptable de vous aider. Il est là pour ça.
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Série / Division: TVA - DECLA Texte: Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d'autoliquidation de la TVA existe pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance ( CGI, art. Tva sous traitance batiment des. 283, 2 nonies). L'exemple figurant au § 538 du BOI-TVA-DECLA-10-10-20 illustrant la situation des relations entre le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant pour l'application de ce dispositif est complété afin de prendre en compte les travaux qui sont réalisés par l'entreprise principale elle-même. Cet aménagement vise à clarifier, à la demande des différents acteurs, les modalités de facturation des opérateurs. Actualité liée: X Document lié: BOI-TVA-DECLA-10-10-20: TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraison des biens et prestations de services - Détermination du redevable Signature du document lié: Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale
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C'est ce que l'on appelle l'auto liquidation de TVA. Auto liquidation de la TVA en sous traitance dans le BTP - Portail des artisans du bâtiment. Ce principe fiscal s'applique lorsque: Sous-traitant et donneur d'ordre assujettis sont établis en France Le sous-traitant est établi en France, et le donneur d'ordre assujetti est établi à l'étranger, mais relève de la TVA en France Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France Par contre, si l'entreprise sous-traitante est en franchise de base de TVA, le donneur d'ordre n'aura aucune TVA à déclarer. Les obligations de la société donneur d'ordre en bâtiment La société donneur d'ordre va donc devoir remplir plusieurs obligations quant à l'auto liquidation de TVA. Elle doit principalement: Déclarer la TVA sur le chantier sous-traité dans une ligne spécifique de la déclaration de TVA.
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Il est ensuite très simple d'adresser votre facture par mail à partir de ClicFacture directement à votre donneur d'ordre. Vous pourrez par la suite saisir un règlement ou relancer la facture par une relance automatique. Exemple de facture en autoliquidation TVA Facture réalisée avec le logiciel de facturation ClicFacture. ClicFacture vous permet: La réalisation de vos factures de sous-traitance avec des mentions légales appropriées De disposer d'un modèle sans TVA pour ce type d'opération De suivre toutes vos factures sans risque d'erreur ou d'oubli! Artisans et professionnels du bâtiment Vous recherchez une solution de facturation en ligne simple et efficace pour suivre votre activité? Tva sous traitance batiment de. Testez gratuitement notre solution ClicFacture pendant un mois sans engagement! TVA Autoliquidation: sources officielles Service public vos droits Bulletin officiel des Finances Publiques – Impôts Autres sujet en rapport avec la facturation des entreprises: Numérotation des factures Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Mentions légales dans une facture Mentions d'assurance sur une facture Pour conclure, votre avis nous intéresse!
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