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S'il est important de mentionner votre tarif, il faut également voir dans quelle mesure il est réaliste. Un tarif trop peu élevé ou proche du salaire horaire des collaborateurs en place va générer des questions. Les inspecteurs publics savent de quoi il retourne en matière d'imposition fiscale et d'assurance sociale des travailleurs indépendants, et s'attendent à ce que des tarifs corrects soient pratiqués. À recommander! Reportez sur votre facture les termes des accords conclus dans le contrat, ce qui bouclera la boucle et sera juridiquement recevable. Faux indépendant critères de choix. Clause de non-concurrence Généralement, les clients prévoient une clause de non-concurrence. Une clause très populaire est celle qui concerne les données clientèle. La clause de non-concurrence d'un contrat de freelance est plus large que celle d'un contrat de travail entre un employeur et un salarié. La clause de non-concurrence est un point à négocier entre le freelance et son client. Il existe des limites, mais vous devez tenir compte d'un certain nombre de dispositions légales.
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Cette loi prévoyait également la création d'une commission de règlement de la relation de travail, composée de deux chambres, qui devait se prononcer sur des relations de travail concrètes. La commission n'a jamais fonctionné de manière effective. Suite à une série de modifications introduites dans le courant de l'été 2012 [3], la commission a été remplacée par une commission administrative de règlement de la relation de travail, dont la composition et le fonctionnement devaient encore être définis par arrêté royal. En outre, certaines adaptations ont été apportées à la législation initiale (exemple: l'instauration d'une présomption légale et l'introduction de critères spécifiques pour certains secteurs), qui sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2013. Lex4You - Lutte contre les faux indépendants - Critères spécifiques pour l'exercice de certains travaux immobiliers. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre Actuascan du 18 septembre 2012. Suite à la publication des arrêtés royaux, la commission peut démarrer. Utilité d'un ruling social Un ruling analyse la relation de travail; il offre notamment une réponse à la question de savoir si la relation de travail doit être considérée comme une collaboration indépendante ou un contrat de travail.
Vous souhaitez éclaircir votre statut? Vous souhaitez prévenir un éventuel litige ou disposer de conventions sur mesure? Contactez-nous: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; +32 498 24 83 81
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