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Contrairement à une idée reçue, les 35 heures ne constituent pas la durée maximale de travail, mais seulement la durée "légale" de travail: cela signifie que toute heure de temps de travail effectif accomplie au-delà de 35 heures hebdomadaires dans le cadre de la semaine civile (du lundi 0h au dimanche 24h) constitue une heure supplémentaire. Ainsi, lorsqu'un employeur prévoit dans le contrat de travail ( CDI ou CDD) l'accomplissement par son salarié d'un forfait hebdomadaire de 39 heures, cela revient revient donc à convenir avec le salarié de l'accomplissement des 35 heures légales + 4 heures supplémentaires par semaine. Offres d'emploi Gestionnaire de paie à Courbevoie (92) - Capital. Ce contrat est très pratiqué dans la conclusion de contrat de travail pour les cadres, la visite d'information et de prévention est bien sur obligatoire pour ce genre de contrat. Cette convention de forfait doit impérativement être prévue par écrit. Attention: établir un contrat de travail de 39h soumet l'employeur à des exigences légales supplémentaires strictes, ne s'appliquant pas aux contrats de 35h.
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Contexte Un agent contractuel de votre collectivité est en arrêt maladie et vous appliquez la subrogation. Vous percevez donc directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Exemple bulletin de paie avec ijss avec subrogation les. Vous avez alors l'obligation d'intégrer ces IJSS sur le bulletin de salaire de l'agent afin de régulariser les cotisations applicables, d'impacter la situation fiscale et de maintenir la rémunération nette de l'agent. Cette fiche traite plus particulièrement de la situation des fonctionnaires affiliés au régime général et des agents contractuels de droit public.
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Chiffrage de la réduction Fillon sur l'année 2022 ¶ Détermination de la réduction Fillon sur l'année C= (T/0, 6) × [(1, 6 × SMIC calculé pour un an/ RAB-) 1] Soit dans le cas présent: C= (0, 3235/0, 6) × [(1, 6 × 19. 577, 13 €/ 28. Emploi Gestionnaire De Paie Confirmé F/H Paris. 000, 00 €) - 1] = 0, 063995386. Coefficient C arrondi à 4 décimales, soit 0, 0640 Ce qui donne une réduction FILLON de 0, 0640 * 28. 000, 00 €= 1. 792, 00 € Pour information, avant la revalorisation du Smic horaire au 1 er mai 2022, nous obtenions une réduction Fillon calculée comme suit: 0, 0535 * 28. 498, 00 € Suivi selon le mode progressif ¶ Régularisation annuelle ¶ Si vous choisissez un mode de régularisation annuelle, vous obtenez alors:
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Le montant du salaire net de référence s'élève à 1 558, 79 €. Le montant des indemnités journalières de sécurité sociale sont intégralement rétrocédées au salarié. La ligne Retenue pour compensation indemnités permet de réduire le salaire brut afin de maintenir le salaire net du salarié en tenant compte de la rétrocession de l'IJSS. Le montant de cette ligne est calculé automatiquement par COGILOG Paye en utilisant le bouton Paie inversée. Il est à noter que le maintien du salaire net peut également s'entendre après déduction des cotisations de CSG et CRDS sur les indemnités de sécurité sociales, cotisations qui sont à la charge du salarié. ( voir le détail du calcul de ces cotisations). Bulletin absence maladie indemnisée à 100 % avec subrogation - Cogilog. Dans ce cas la méthode est identique: le salaire net à maintenir est simplement calculé en ôtant du salaire net habituel, les cotisations de CSG et CRDS sur les indemnités de sécurité sociale qui restent alors à la charge du salarié. Le SMIC de référence utilisé pour le calcul de la réduction Fillon est proratisé en fonction du salaire brut resté à la charge de l'employeur.
Les indemnités journalières sont égales à un pourcentage de ce salaire journalier de référence. Voir le tableau précisant les situations. L'IJ se voit appliquer un taux forfaitaire de 21% de charges. Le montant des IJAT (indemnités journalières accident de travail) est plafonné à 205, 84€ les 28 premiers jours et 274, 46€ à compter du 29ème jour. Tableau de calcul des indemnités journalières en cas d'accident du travail du 1er au 28ème jour d'arrêt à partir du 29ème jour d'arrêt Indemnité journalière (IJ) 60% du salaire journalier de base 80% du salaire journalier de base IJ plafonnée 205, 84€ 274, 46€ Bon à savoir Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, il peut arriver que la caisse d'assurance maladie (CPAM) n'ait pas encore reconnu le caractère professionnel de sa maladie, ses indemnités journalières sont alors versées au titre de l'assurance maladie et calculées comme telles. Exemple bulletin de paie avec ijss avec subrogation mon. Au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, la caisse effectue une régularisation des indemnités journalières.
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