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En effet, dans cette configuration, le nouveau local technique sera considéré comme une partie commune, mise au profit de la copropriété. Dès lors, l'article L. 631-7 n'est pas applicable selon la doctrine administrative de la Vile de PARIS. Votre copropriété souhaite se séparer du gardien de la résidence - L'Express Votre Argent. Le syndicat des copropriétaires n'aura de ce fait pas à obtenir une autorisation administrative de changement d'affectation auprès des services municipaux compétent en matière d'urbanisme. Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.
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Travaux d'amélioration Les travaux d'amélioration dans la loge du gardien, comme dans le reste de la copropriété sont soumis au vote d'une résolution de l'AG à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 à l'exception des travaux « d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ou des opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes » qui ne nécessitent que la majorité simple de l'article 24. Quelle répartition des frais? Les travaux dans la loge du gardien sont à la charge du syndicat des copropriétaires. Vente loge gardien immeuble paris. Les frais engagés pour les réaliser sont comptabilisés dans les charges générales de la copropriété. Leur répartition est donc faite au prorata des tantièmes détenus par chaque copropriétaire. SOLUTIONS RECOMMANDÉES Transformation de la loge en logement Si la copropriété n'a plus de gardien, il est possible de transformer la loge à la seule condition de supprimer le poste de gardien au préalable.
Supprimer le poste du gardien Que la copropriété se retrouve sans gardien est la première condition à la transformation de la loge, mais elle ne suffit pas. En effet, avant de pouvoir envisager quoique ce soit, il est nécessaire de supprimer le poste du gardien. Souvent inscrit dans le règlement de copropriété, le poste de gardien ne peut être supprimé que si le règlement est modifié. Vente loge gardien immeuble immeuble. Cette modification ne peut intervenir que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité, sauf si le règlement prévoit la possibilité de cette suppression auquel cas un vote à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 suffit. Si le règlement de copropriété ne mentionne pas le poste de gardien et si la destination de l'immeuble n'est pas altérée par sa suppression, celle ci peut aussi être votée à la double majorité de l'article 26. La suppression du poste de gardien fait souvent débat au sein des copropriétés entre ceux qui trouvent que ce poste entraine des charges trop lourdes par rapport aux services rendus et peut être avantageusement remplacé par un employé de ménage extérieur, qui ne nécessite pas de logement de fonction et est seulement payé pour les heures qu'il fait, et ceux qui apprécient la présence rassurante d'une personne sur place en permanence qui peut filtrer les entrées dans l'immeuble et rendre de multiples services aux occupants.
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L'agence immobilière « » voudrait faire profiter ses clients du mouvement de suppression des postes de gardiens d'immeubles et des concierges pour valoriser les loges et tirer parti de ces espaces si rares à Paris. Dans un contexte économique difficile, l'économie de charges de copropriété et la réduction des surcoûts poussent de plus en plus les copropriétaires à ne pas remplacer les gardiens d'immeuble lors de leur départ en retraite. Copropriété de plusieurs immeubles: vente de la loge du gardien et règles de répartition. Mais, plutôt que de recycler la loge du concierge en local à poussettes ou à vélos, les copropriétés souvent à la recherche de fonds pour financer de gros travaux, envisagent quelquefois la vente de cette loge sans pour autant maximiser leur gain. Selon « »: « La plupart du temps, ce bien très particulier, au lieu d'être vraiment mis sur le marché restera au sein de la copropriété: il est proposé en priorité, si ce n'est en exclusivité, aux résidents de l'immeuble et membres de la copropriété. » Il ne faut pas sous estimer ces appartements en rez-de-chaussée truffés d'atouts.
Celle-ci devenant une partie privative, le recours à un géomètre est requis pour lui attribuer des tantièmes au sein de la copropriété. Le montant de la vente sera réparti entre les copropriétaires suivant la répartition des charges générales. Les copropriétaires peuvent aussi décider de louer la loge après l'avoir privatisée de la même façon. Opinions Chronique Frédéric Filloux Chronique Par Gérald Bronner* La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Chronique Christophe Donner
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