Conseil D'État, 12 Février 1960, N° 46922 Et 46923 | Doctrine
Une confirmation du Conseil Constitutionnel qui étend le pouvoir des juges. Le contrôle du Conseil d'Etat limité par la nature des actes. Un juge administratif compétent à l'égard des règlements autonomes. Les normes à valeur législative, le contournement de la loi écran. Extraits [... ] Dans ce cadre, il l'oppose à ce qu'il considère comme la règle spéciale, soit l'article 34 du corps même de la Constitution de 1958, qui dispose que "la loi fixe les règles concernant () la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables". Ce faisant, il applique le principe qui énonce que la règle spéciale l'emporte sur la règle générale, et ne retient donc que l'article 34. Doc Du Juriste sur le thème arrêt Société Eky. Mais en réalité, l'importance de cette décision est ailleurs. [... ] [... ] Au motifs que les articles R R dernier alinéa, R dernier alinéa, et R alinéa 1 du Code pénal, édictées par l'article 2 du décret 58. ] Il s'agit donc d'une définition négative du règlement par rapport au domaine de la loi.
Arrêt Société Eky Fiche D'arrêt
La société Eky demande l'annulation des dispositions réglementaires du Code pénal prévoyant les peines de prison pour des contraventions. Un recours pour excès de pouvoir est formé par la société commerciale auprès du conseil d'Etat en 1er et dernier ressort sur les dispositions des articles R R 31 dernier alinéa, R 32 dernier alinéa et R alinéa et R 33 du code pénal édictées par le décret du 23 décembre 1958 ainsi que sur l'article 136 du code pénal édictées par l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui violent les articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 34 de la constitution de 1958. [... ] [... ] Dès lors l'écran législatif disparaît: il n'y a plus de loi pour empêcher le contrôle de la constitutionnalité entre l'acte administratif et la constitution. Conseil d'État, 12 février 1960, n° 46922 et 46923 | Doctrine. A contrario, le conseil constitutionnel considère qu'une loi ne peut pas autoriser le pouvoir réglementaire à édicter des peines de prison en matière contraventionnelle sous peine d'inconstitutionnalité. ]
Commentaire arrêt TC, 20 Avril 1980: société d'exploitation touristique Dissertation - 4 pages - Droit administratif Pour un certain nombre de contrats, la qualification administrative ou privée résulte plus ou moins d'une loi. Le plus souvent, l'intervention du législateur consiste à attribuer le contentieux du contrat à un ordre de juridictions. On considère qu'une telle attribution emporte la...