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Puis-je obtenir une aide dans la prise en charge des frais juridiques? Avocat droit de la famille annecy.com. Il est tout à fait possible de bénéficier d'une aide dans la prise en charge des frais juridiques, sous certaines conditions. Ces aides se présentent sous trois formes, dont l'aide juridictionnelle, la consultation gratuite et l'assurance de protection juridique. L'aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier de l'assistance d'un avocat dont la rémunération sera en partie ou en totalité prise en charge par l'État. Cette aide peut être accordée sous conditions de ressources à toute personne physique ou morale à but non lucratif (toutes personnes de nationalité française, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France, de nationalité étrangère, mais résidant habituellement et régulièrement en France, mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière et à tout étranger, quelle que soit sa position (accusé, inculpée, partie civile…).
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Les 10 meilleurs avocats en droit des personnes et de la famille d'Annecy - Premier rendez-vous gratuit Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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La demande de prestation compensatoire fait également partie des modalités de séparation dont il faut mettre au point. Si la séparation crée une disparité dans les conditions respectives des époux, contactez le Cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS pour négocier d'un montant de prestation compensatoire. Les autres domaines du droit de la famille L'adoption L'adoption est une démarche permettant à un couple marié ou une personne vivant seule d'adopter un individu, adulte ou enfant. Pour prendre en charge les démarches à réaliser, mais aussi afin de vous conseiller sur les conditions d'adoption, n'hésitez pas à faire appel au Cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS. Deux types d'adoption sont possibles. L' adoption simple, consistant à adopter une personne sans rompre sa filiation avec sa famille d'origine, permet d'adopter un individu majeur ou mineur. Avocat Divorce à Annecy - Droit de la Famille | Maître Laetitia Blanc. L' adoption plénière quant à elle implique de remplacer la filiation d'origine de l'adopté par une nouvelle filiation dite adoptive. Le changement de nom/sexe Les raisons pouvant pousser une personne à entamer une procédure de changement de nom ou de prénom sont diverses: nom ridicule ou difficile à prononcer, dernier héritier de la famille, etc.
Les consultations gratuites Pour s'informer sur une situation juridique, se faire conseiller avant de s'engager ou être orienté dans un cas litigieux, tout le monde peut profiter de consultations gratuites organisées régulièrement partout en France. Vous avez le droit de connaître vos droits et obligations, et d'être informé sur les moyens de les faire valoir ou les exécuter, quelle que soit votre situation. Tout le monde peut ainsi bénéficier d'une consultation gratuite. L'assurance de protection juridique L'assurance de protection juridique vous permet une prise en charge d'une partie ou de la totalité des frais liés à votre défense en dehors ou dans le cadre d'un procès par votre compagnie d'assurance. Avocat droit de la famille annecy 2. La couverture de votre assurance ne vous permet plus de prétendre à l'aide juridictionnelle. Seules les clauses de votre contrat d'assurance peuvent déterminer si vous pouvez bénéficier d'une protection juridique ou non. Dans le cas où vous pouvez jouir de ce droit, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur avant toute action.