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télécharger ce modèle de lettre: lettre d'un salarié à son employeur pour refus er une convention de reclassement personnalisé en cas de. a la suite d'un accident ou d'une maladie, le médecin du travail vous a déclaré temporairement inapte à reprendre votre emploi ou apte sous certaines #eanf# Vu sur Vu sur Vu sur Vu sur Autres articles
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Je vais donc faire un courrier de refus. Si quelqu'un peut me donner un modèle de lettre je suis preneur. Merci pour votre aide
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Il est nécessaire que l'employeur justifie que les postes proposés sont les seuls postes disponibles conformes aux préconisations du médecin du travail et qu'il n'en dispose pas d'autres. L'entreprise ne peut invoquer, comme seul motif de licenciement, le refus du salarié du reclassement proposé. La cause réelle et sérieuse de ce licenciement est l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de reclasser le salarié inapte et non le refus du salarié du poste de reclassement proposé. Dans un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation vient de confirmer nos propos en indiquant que l'employeur ne peut se contenter de proposer une seule offre lorsque plusieurs postes sont disponibles, les propositions de l'employeur devant procéder d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement (Cass. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude les. soc., 26-1-22, n°20-20369). Lorsque le poste proposé constitue un simple changement des conditions de travail, le motif du licenciement ne peut pas être le refus du salarié d'un changement de ses conditions de travail.