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Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administration? Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d'office des fonctionnaires par l'administratio Un agent est mis en disponibilité d'office lorsque sa situation professionnelle ou de santé l'empêche d'exercer sa fonction. Il est alors placé hors de son administration ou son service de manière temporaire et cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l'avancement et de sa retraite. Il existe trois types de disponibilités d'office: La disponibilité d'office pour des raisons de santé: c'est soit le comité médical qui se prononce sur la capacité du fonctionnaire à occuper l'emploi (Article 4 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987). Soit la commission de réforme lorsque la disponibilité est prononcée à l'issue d'un congé de longue durée accordé pour maladie professionnelle. La disponibilité d'office en attente de réintégration. La disponibilité d'office à l'issue d'une réorientation professionnelle.
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Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous êtes placé en disponibilité d'office à la fin d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an et si vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM). Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. En effet, en tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Et à la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum. Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journalières pendant 3 ans. Son avis s'impose à votre administration. Si vous y avez droit, l'indemnité journalière est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale. Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 48, 69 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
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Elles sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés. » I - Montant des indemnités journalières de sécurité sociale maladie versées aux fonctionnaires et aux magistrats de l'ordre judiciaire en disponibilité pour raison de santé. Article D712-12 En savoir plus sur cet article... « En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L.
Cela obligera votre employeur à motiver le refus et à le contester si besoin. Vous pouvez aussi tenter de faire intervenir le service retraite invalidité au Centre départemental de Gestion. Faites connaître ce service gratuit à vos collègues Les offres d'emploi du cadre concerné Sélectionnée par Emploi Collectivités CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate: POSEZ VOTRE QUESTION Trouvez la réponse à votre question sur le thème "rémunération" Autres questions liées à la thématique "rémunération" changement de corps et changement de fonction publique Bonjour, Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint depuis octobre 2009. ( dernier arrêté de situation dans la fonction publique hospitalière: Infirmière catégorie B échelon 4 indice bruts à 416) Au cours