Convention Collective Cabinets Ou Entreprises De Géomètres-Experts, Topographes, Photogrammètres Experts Fonciers - 3205 - Editions Tissot
Il est aussi membre de la commission nomenclature OPQTECC et membre du conseil d'administration de l'agence qualité de la construction (AQC). Formation de Franck Dessemon Franck Dessemon est diplômé de l'université Jean Moulin Lyon 3 (administration et gestion des entreprises, 1998).
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Conformément à la Loi du 20 août 2008 (2008-789) qui a notamment instauré une primauté de l'accord d'entreprise en matière de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires et compte tenu des caractéristiques de l'entreprise, le contingent annuel d'heures supplémentaires se doit d'être adapté au champ professionnel de société OPSIA AVIATION. Les changements à intervenir auront pour but de permettre une meilleure organisation du travail, également, plus de flexibilité dans l'exécution des heures supplémentaires. Convention collective des géomètres pdf. Auparavant fixé à 180 heures, le contingent d'heures supplémentaires sera porté à 490 heures par année civile. TROISIEME PARTIE – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES En vertu de l'article L. 3121-33 1°) du Code du Travail, il est prévu un taux de majoration des heures supplémentaires fixé à 25%, quel que soit le rang de celles-ci. QUATRIEME PARTIE - PRIME DE DEPLACEMENT ET FRAIS D'HOTEL Il sera versé au salarié amené à effectuer un déplacement nécessitant une nuitée dans un hôtel une prime de 35€ bruts.
Par ailleurs le remboursement des frais d'hôtel sera limité à la somme de 75€ TTC par nuitée. Avis d’extension d’un accord dans la branche FIIAC : ingénierie territoriale - Tripalio. Tout remboursement de dépassement de cette somme devra avoir été validé préalablement par la Direction. CINQUIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 1er – DUREE DE L'ACCORD, REVISION, DENONCIATION ET SUIVI Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord prendront effet à partir du lendemain de la date du dépôt auprès des services compétents.