Congé De Présence Parentale Fpt Pc
Thursday, 11 July 2024
Au décès de l'enfant.
Congé De Présence Parentale Fpt 1
Le salarié bénéficiera donc d'un n ouveau crédit de 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de trois ans Ce renouvellement, qui ne pourra être accordé qu'une seule fois, nécessite un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant du caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue. Ce certificat devra également être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de sécurité sociale. (1) Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. Portail CDG 22 - Modèle d'arrêté - 9-4 - Congé de présence parentale (titulaire). L'enfant doit avoir moins de 20 ans, il ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 974, 12 € et ne doit pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale. (2) Le PLFSS pour 2022 en cours de discussion prévoit de revaloriser le montant de l'AJPP chaque année, au 1er janvier, par référence au Smic
À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.