Comment Procéder Pour Vendre Une Partie De Son Terrain ?
Pour une situation ou pour une autre, vous vous retrouvez contraint de vendre une partie de votre domaine foncier? Cette action nécessite des démarches aussi bien administratives que de terrain. Découvrez ici les procédures nécessaires pour vendre une partie de son terrain. Vendre une partie de son terrain: consulter le plan local d'urbanisme Avant de lancer une quelconque procédure pour vendre une partie de son terrain, il est essentiel de se rendre au guichet de la mairie afin de vérifier sa faisabilité. Cette faisabilité se trouve au niveau de la situation géographique du terrain et de ces dimensions. En effet, le plan local d'urbanisme est l'étude qui permet de départager une ville afin de définir les parties qui seront réservées à l'état, au commerce, à l'habitation, etc. Par conséquent, ce ne serait pas faisable de vendre une parcelle qui n'est pas située en zone constructible. Les obligations à prendre en compte Il est désormais nécessaire d'effectuer une étude de sol avant de vendre une partie de son terrain.
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Le bornage et la division de terrain L'étape suivante pour vendre une partie de votre terrain consiste à en faire réaliser le bornage. Les services d'un géomètre-expert sont indispensables car il est le seul professionnel habilité à le faire. Le bornage est une opération qui consiste à définir précisément les limites de votre parcelle par rapport à celles de vos voisins, à l'aide de bornes plantées au sol. Il s'agit d'une obligation légale qui date de 2000 et de la loi Sru (Solidarité renouvellement urbain). Une fois le bornage effectué, le géomètre-expert vous remet un PV d'abornement qui sera par la suite officiellement publié au service de la conservation des hypothèques. Le géomètre peut ensuite procéder à la division d'une partie de votre terrain en vue de sa vente. Pour cela, il: dresse les plans de division de terrain édite le DPMC: document modification du parcellaire cadastral. Conservez le document car vous devrez obligatoirement le transmettre au notaire pour la rédaction de l'acte de vente (lien).
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Par exemple, un propriétaire exerçant une activité résidentielle ou commerciale avant l'entrée en vigueur de ladite loi, peut sans l'autorisation de la commission, vendre une partie de la terre étant utilisée à des fins autres que l'agriculture. La superficie maximale permise pour un droit acquis résidentiel est de 5 000 mètres carrés et de 10 000 mètres carrés pour un droit acquis commercial. Il est évidemment possible de vendre la totalité de sa propriété sans l'autorisation de la commission et parfois de plus grande superficie selon le cas. De plus, la commission de protection du territoire agricole a établi, en harmonie avec les M. R. C. et les municipalités, des zones d'îlots déstructurés, qui malgré le fait que ces zones fassent toujours partie du territoire agricole, sont désormais assujetties à la réglementation municipale et au règlement de lotissement applicable. Une consultation avec votre arpenteur-géomètre pourrait vous permettre de vérifier si une partie de votre terre se situe dans un îlot déstructuré.
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Le 05/11/2012 à 11h02 Env. 20 message Eaunes (31) Malheureusement ça n'est pas vous qui déciderez de vendre votre terrain à la mairie, c'est la mairie qui invoquera son droit de préemption sur vente éventuelle, elle ne vous autorisera pas à vendre à un particulier et rachètera votre terrain au prix des domaines, en quelque sorte elle vous "exproprie" d'une partie de votre bien. Messages: Env. 20 De: Eaunes (31) Le 05/11/2012 à 11h06 Env. 900 message Isere Bonjour La solution du décalage me semble la bonne. Essayez de partir la dessus et de RAPIDEMENT vendre le terrain à un particulier pour lui passer la patatte;) Au moins, vous vendrez au prix le plus fort possible votre terrain. Ce n'est pas très politiquement correct mais pour vous, je ne vois pas d'autre issue. Messages: Env. 900 Dept: Isere Ancienneté: + de 12 ans Le 05/11/2012 à 11h08 Votre bien est dès lors "frappé d'alignement"! Le 05/11/2012 à 11h11 Pour le prix d'achat, c'est le prix du marché qui prévaut, du moins ici. C'est le cas même en cas de projet d'intérêt général.
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A noter que notre auditeur devra aussi prendre en compte l'imposition sur la plus-value dans le calcul de son opération. En effet, dès lors que celui-ci cède une partie de son terrain (qu'il détache donc de sa résidence principale), il sera soumis à imposition sur cette vente. Nos experts vous répondent Vous êtes propriétaire, acheteur, vendeur encore investisseur et vous avez vous aussi une question d'ordre juridique, fiscal ou pratique? N'hésitez pas à vous connecter sur le groupe Facebook le Club des proprios pour poser vos questions. Les quelque 6. 000 membres de ce groupe, créé et géré par Capital, se feront un plaisir de vous livrer leur retour d'expérience. Dans un second temps, nous tâcherons aussi de faire remonter vos questions pour les soumettre à nos experts qui y répondront dans les prochains numéros du Grand rendez-vous de l'immobilier. >> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d'Assurances Habitation Recevez nos dernières news Chaque semaine votre rendez-vous avec l'actualité immobilière.
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Dès lors, vos voisins bénéficient d'un délai de deux mois pour éventuellement s'opposer à l'autorisation de division. Un conseil: faire constater l'affichage par un huissier de justice est chaudement conseillé. Cela officialise la procédure et vous permet ainsi de sécuriser la future vente d'une partie de votre terrain. Passé le délai légal de deux mois, si aucun recours n'a été effectué par l'un de vos voisins, vous pouvez alors mettre en vente la partie de votre terrain que vous avez découpée. Un conseil supplémentaire: vendez votre terrain à un promoteur. Pourquoi? le prix de vente peut être supérieur de 30% par rapport à la vente à un particulier vous ne payez pas de frais d'agence vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal sur la plus-value réalisée, allant de 70% à 85% si votre terrain se situe en zone tendue vous avez la possibilité de réinvestir tout ou partie du fruit de la vente dans un futur programme immobilier
Délai de 3 mois Passé le délai indiqué, si vous n'avez pas reçu de notification de refus ou de modification des services concernés, c'est que votre projet est accepté: vous devez dès lors afficher l'autorisation de division en évidence sur votre terrain. Vente d'un terrain en division: à qui s'adresser? La division parcellaire est un processus complexe qui requiert l'intervention de professionnels et doit obligatoirement se conformer à des règles strictes: c'est pourquoi nous vous conseillons de faire appel à des professionnels aptes à vous guider et à prendre en charge toutes les formalités administratives à votre place. Que vous choisissiez de vendre votre terrain à un promoteur ou de contacter directement un constructeur de maison individuelle pour proposer la vente de votre terrain, vous serez épaulé à chaque étape et aborderez cette opération plus sereinement. Une fois votre terrain divisé, c'est-a-dire après signature de l'acte de vente notarié, gardez à l'esprit que, comme pour toute construction, des conditions s'appliquent telles que la clause suspensive d'obtention de crédit ou à l'obtention de permis de construire.