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Immobilier Publié le 20/06/2021 à 15:03 - Mis à jour le 20/06/2021 à 15:03 Construire malgré les interdictions du permis de construire peut coûter cher même si le projet a été réalisé avec un architecte. Ce dernier risque en outre de ne pas être couvert par son assurance. Le non-respect d'un permis de construire est une faute qui peut coûter cher, selon un arrêt de la Cour de cassation. Non seulement le propriétaire ne peut pas prétendre qu'il n'aurait pas compris ce qui était interdit, mais de plus il prend le risque, en commettant une faute intentionnelle, de ne plus être couvert par une assurance. Un particulier avait décidé, avec son architecte, de passer outre les interdictions du permis de construire accordé pour restaurer une vieille ferme, de la démolir et de la remplacer par une construction nouvelle, bien que le plan d'urbanisme ait interdit toute construction neuve dans cette zone classée comme naturelle. Contraint de démolir la construction neuve, le propriétaire soutenait que l'architecte, professionnel de la construction, était seul responsable de la situation.
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Si vous voulez réaliser un projet de construction, de rénovation ou d'extension de votre maison alors que votre budget est limité, faites appel à un architecte pas cher. Trouver ce type de profil sans pour autant négliger le côté qualité peut vous paraître pourtant difficile. Pour vous aider, vous pouvez commencer par vous informer auprès de vos amis. Vous pouvez aussi faire des recherches en ligne ou vous renseigner auprès des centres de formation. Faire jouer la concurrence Pour trouver un architecte pas cher, il existe différents moyens à disposition. Vous pouvez entre autres comparer plusieurs devis en même temps. Faisant ainsi jouer la concurrence, vous n'aurez aucune grande difficulté à dénicher le professionnel proposant la meilleure offre. Vous en avez besoin soit pour réaliser un projet de construction, soit pour agrandir votre maison. Pour cela, il vous faut au moins obtenir 5 devis afin de faciliter la comparaison. Il en existe beaucoup en ligne, téléchargeables gratuitement.
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Parfois, vous n'avez tout simplement pas le choix! Par principe, la loi considère en effet que c'est une obligation pour faire construire une maison individuelle ou une extension. Toutefois, il existe des exceptions, dont les conditions sont fixées par l' article R. 431-2 du code de l'urbanisme. Ainsi, pour construire sans architecte, il faut: Être une personne physique; Construire pour soi-même; Construire un bâtiment, autre qu'un édifice agricole, dont la surface de plancher n'excède pas 150 m2; Construire une extension ou une surélévation qui n'aura pas pour effet de porter la surface de plancher totale du bâtiment existant à plus de 150 m2. Cela signifie que si vous êtes un particulier et que vous souhaitez construire pour vous-même une maison dont la surface de plancher est inférieure à 150 mètres carrés, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un architecte. A l'inverse, si vous déposez une demande de permis de construire au nom d'une personne morale (une SCI par exemple), ou si vous construisez en vue de faire un investissement locatif, il est obligatoire que le projet soit élaboré par un architecte.
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Il en faudra encore plus pour les délais d'instruction du permis de construire qui sont de deux mois minimum… Alors ne perdez pas une minute pour finaliser votre dossier, ou passez par un architecte pour vous décharger de cette tâche. Trouvez un architecte de confiance au meilleur prix! Références: "Combien coûte un permis de construire? ", Se Loger " La taxe d'aménagement: mode de calcul et exonérations possibles ", e
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Enfin, vous pourrez aussi vous informer auprès des centres de formation spécialisés. Ceux-ci peuvent être nombreux dans votre région, à vous de découvrir leur adresse et de vous renseigner sur les prestataires fraîchement diplômés. En quête de premières missions et prêts à conclure tout contrat qui se présente, ces derniers proposent souvent des tarifs plus accessibles. L'établissement que vous aurez contacté vous aidera aussi dans votre recherche. Il vous recommandera par exemple différents profils entre lesquels vous allez choisir celui que vous pensez pouvoir bien étudier et réaliser votre projet de construction.
En d'autres termes, le législateur considère que la construction d'un bâtiment de plus de 150 mètres carrés ou de maisons destinées à la location, nécessite l'œil expert d'un professionnel inscrit à l'ordre des architectes. Jusqu'en 2017, le seuil de recours à un architecte était fixé à 170 mètres carrés mais il a été abaissé à 150 mètres carrés par un décret entré en vigueur le 1er mars 2017. Lorsque vous réalisez des travaux sur une construction existante, veillez à bien calculer par avance la surface de plancher totale après agrandissement. Sans cette précaution, vous pourriez avoir une mauvaise surprise au moment du dépôt du dossier en mairie. Déclaration préalable de travaux et recours à un architecte En effectuant une lecture attentive de l'article R431-2 du code de l'urbanisme, on comprend qu'il n'est pas obligatoire de faire appel à un architecte pour déposer une déclaration préalable de travaux. Pourquoi? Pour deux raisons: Seule la construction d'un bâtiment de plus de 150 m2 de surface de plancher est concernée par cette obligation.
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