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Le contentieux d'annulation ou contentieux d'excès du pouvoir Il concerne tous les types de recours où le fonctionnaire public désire annuler une décision administrative (licenciement non justifié; mise à la retraite forcée, fermeture d'un service public, etc. ). Le juge devra alors valider ou invalider ladite décision. Avocat spécialisé en droit public. Par exemple, lorsque votre entreprise a été évincée sans raison valable par la Municipalité de Paris d'un marché public, c'est à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique à paris qu'il faudra vous référer. Le contentieux d'appréciation de légalité Il concerne tous les types de recours où on demande au juge d'interpréter ou de vérifier la légalité d'un acte administratif (permis de construire, permis d'occupation d'un lieu public, etc. ). Le contentieux de pleine juridiction Il concerne tous les types de recours où le fonctionnaire désire contester un acte, un contrat ou engager la responsabilité de l'administration. Dans ce cas, le juge a le plein pouvoir d'annuler ou de modifier l'acte ou le contrat.
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Le plein contentieux Ce dernier regroupe les recours par lesquels le fonctionnaire peut annuler un acte ou un contrat de l'administration. Ce recours permet aussi au fonctionnaire d'engager la responsabilité de l'administration. L'assistance et la défense du citoyen En dehors des fonctionnaires publics, l'avocat spécialisé en droit public peut assister une personne lambda qui a des contentieux ayant trait à ce droit. À ce titre, vous pouvez faire appel à l'avocat spécialisé en droit public afin d'engager une action juridique contre une institution ou une administration de l'État. Notez que ce type d'avocat ne défend pas uniquement vos intérêts en matière de droit public administratif. Maître Sabatakakis, avocate en droit public à Strasbourg. Il peut également vous assister pour des affaires de droit public économique, international, fiscal et autre. La protection des intérêts de l'État et de l'administration Même si dans la plupart des cas l'avocat en droit public défend les intérêts du fonctionnaire public, il n'en demeure pas moins qu'il peut aussi défendre les intérêts de l'administration ou de l'institution de l'État contre un client.
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Dans ce cas, il existe 4 types de contentieux que sont: le contentieux d'appréciation de légalité, le contentieux de répression, le contentieux d'annulation et le plein contentieux. Le contentieux d'appréciation de légalité Ce type de contentieux regroupe l'ensemble des recours qui visent à vérifier ou à interpréter la légalité d'un acte administratif par un juge en la matière. L'acte administratif peut concerner un permis de travail, un permis de construire, un permis d'occupation d'un lieu public et autre. Le contentieux de répression Le contentieux de répression concerne les recours par lesquels il est demandé de réprimer l'administration. Avocat en Droit Public : Défintion, Formation, Salaire - Avocat. La mission de l'avocat en droit public dans ce cas est de représenter le fonctionnaire, de mettre en place la demande recours et de défendre les intérêts de ce dernier. Le contentieux d'annulation Encore appelé contentieux d'excès de pouvoir, le contentieux d'annulation regroupe les types de recours par lesquels le fonctionnaire public peut annuler une décision administrative comme un licenciement non justifié et autre.
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Le contentieux de répression Il concerne tous les recours où on demande au juge de réprimer l'administration. Quel que soit le type de contentieux, la juridiction compétente à saisir reste le tribunal administratif. C'est lui qui est en charge des litiges impliquant l'administration. Le rôle de l'avocat en droit public est donc de représenter le fonctionnaire, d'organiser sa demande de recours jusqu'à ce qu'elle aboutisse et de défendre ses intérêts devant le tribunal. Ainsi, il est présent à chaque étape du recours, de la rédaction de la lettre de demande de recours jusqu'au verdict définitif du juge. Enfin s'il y a lieu de faire appel du jugement rendu, c'est encore à lui d'organiser la demande d'appel auprès de la Cour administrative d'appel. Il pourra amener l'affaire devant le Conseil d'État si le dénouement n'est toujours pas favorable pour son client. Avocat spécialisé en droit public en. Source: Assistance et défense du citoyen lambda Au-delà de la défense des agents de la fonction publique, l'avocat en droit public peut représenter n'importe quel citoyen engagé dans une action juridique contre une administration ou une institution de l'État.
Avant, de réaliser un mandat avec un avocat, il est vivement recommandé de vérifier si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique (contrats d'assurance habitation, automobile... ) qui permettra la prise en charge partielle ou totale des frais de procédure par votre assureur. Il est aussi important de savoir que votre assureur ne peut vous imposer le choix de votre avocat. Avocat Droit administratif à Strasbourg , avocat Droit public à Strasbourg. Vous pouvez ainsi mandater l'avocat de votre choix.
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