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Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.. [Votre signature] [Votre nom en lettres moulées]. Pièces jointes: Une copie de l'avis d'incapacité, Copie des conclusions du médecin du travail, copie du certificat médical Quand dois-je utiliser cette lettre concernant le reclassement à cause d'inaptitude? Vous êtes salarié et avez été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Procédure de reclassement pour inaptitude : les 5 étapes à ne pas manquer. Vous souhaitez rencontrer à nouveau le médecin pour déterminer ensemble les emplois adaptés à vos capacités et les tâches qui vous sont accessibles (reclassement). Ce que dit la loi sur l'inaptitude et le reclassement L'incapacité peut être le résultat d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle. Les articles l 1226-2 et suivants du Code du travail font référence à ces derniers. Elle prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le travailleur est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
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Le cas échéant, le contrat de travail de votre salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. Modèle de proposition de reclassement suite à un avis d'inaptitude. Si aucun emploi à durée indéterminé compatible avec les nouvelles aptitudes du salarié ne peut être trouvé, il est possible de proposer au sein de l'entreprise un emploi disponible à durée déterminée, car le maintien au sein de l'entreprise peut toujours laisser espérer qu'un autre poste se libère ou qu'un nouveau poste utile à l'entreprise soit créé pendant cette durée. Si votre entreprise comporte plusieurs établissements ou appartient à un groupe, vous devez également: rechercher une possibilité de reclassement au sein des autres entreprises ou établissements du groupe, pour peu que leurs activités, organisation et lieu d'exploitation permettent de l'envisager; au besoin, mettre en oeuvre des mesures telles que des mutations, des transformations de poste ou des aménagements du temps de travail. Prise en compte des propositions du médecin du travail Il est important que le médecin du travail formule des propositions précises sur le reclassement, en envisageant notamment d'éventuelles mutations ou transformations de poste.
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S'il ne le fait pas, vous devez le solliciter dans ce sens. Attention, la plupart des contentieux sur l'inaptitude physique portent sur la recherche effective d'un reclassement du salarié. Plus précisément, le fait que le médecin du travail reste laconique sur sa fiche de visite ne vous dispense aucunement de procéder à la recherche d'un reclassement. Portail formation Bretagne - Inaptitude physique : 20 questions réponses pour y faire face. C'est à vous qu'il reviendra de prouver, le cas échéant, que vous avez effectivement cherché à reclasser le salarié à un poste aussi proche que possible de l'emploi précédent et que, devant l'impossibilité de reclassement, le licenciement était inéluctable. Ainsi, un employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts s'il licencie son salarié le jour-même du certificat médical caractérisant l'inaptitude, quand bien même ce salarié serait inapte définitif à travailler dans le BTP: l'employeur doit en effet tout mettre en œuvre pour trouver une solution alternative, notamment dans d'autres secteurs de son entreprise. Particularités de la période de recherche de reclassement Le salarié médicalement reconnu inapte par le médecin du travail à son poste ne peut pas prétendre à rémunération durant la période nécessaire à la recherche d'un poste de reclassement, dans la mesure où il ne peut pas travailler.
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Chaque année en France, plus d'un million de salariés sont concernés par des demandes d'aménagement de poste de travail et plusieurs dizaines de milliers d'entre eux sont déclarés inaptes à leur poste de travail dans l'entreprise avec des conséquences allant jusqu'au licenciement. L'origine de ces inaptitudes, partielles ou totales, peut être soit liée à la vie professionnelle, soit extérieure à celle-ci. Toutes les entreprises sont concernées quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Des modifications profondes sont dernièrement intervenues dans ce domaine et les demandes d'information qui parviennent à l'inspection du travail sont multiples et fréquentes. C'est pourquoi un groupe de professionnels réunis à la Direccte Pays de la Loire, conscient des enjeux importants de la santé au travail pour les salariés et les entreprises, publie une brochure visant à rendre plus lisible le droit de l'inaptitude médicale. Questionnaire de reclassement pour inaptitude paris. Le succès rencontré par les deux premières éditions en 2009 et 2012 prouve qu'il y a bien là un besoin.
soc., 30 novembre 2016, n°15-20. 148; Cass. soc., 8 février 2017, n° 15-22. 964; Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-23. 339 [11] Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-12. 771 Bérénice Hauffray, avocat au Barreau de Paris, cabinet Picard avocats Publié dans le magazine Direction[s] N° 198 - juin 2021