Aire De Retournement Sdis
Ainsi qu'il a été dit au point 15 du présent arrêt, aucune aire de retournement n'était exigée du pétitionnaire. ] 15-82. 796, Inédit [... ] raison de la création d'un nombre insuffisant de places de stationnement et de l'absence d'aire de retournement et a écarté le grief tiré de la présence d'une distance entre l'immeuble locatif et l'aire [... Aire de retournement en t. ] sans qu'aucun motif de l'arrêt ne se soit prononcé sur les faits de l'absence d'aire de retournement et la présence d'une distance entre l'immeuble locatif et l'aire de stationnement supérieure à cinquante [... ]
Aire De Retournement Dimensions
Question détaillée bonjour mon voisin vient d'aquerir un terrain coller a ma propriete (donc il y a une servitude de passage pour moi)mon probleme c est qu il y a pas d air de retournement si une personne a le maleur de rentre sur le chemint il est oblige de repartir en marche arriere sachent qu il y a un virage a 90 degres, ma question:une air de retournement est il obligatoire? Aire de retournement. Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 27/07/2015 par François En principe, vous n'êtes pas obligé de créer une aire de retournement sur votre terrain sauf si la convention de servitude prévoit expressément cette obligation ou si les règlements de votre commune imposent des exigences nécessitant l'installation de cette aire. Il est toutefois conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si l'installation de cette aire est nécessaire compte tenu de la présence du virage à 90°. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges.
Il convient de constater qu'il n'existe pas de réponse à cette question dans les dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie sauf pour un cas particulier concernant une installation classée pour la protection de l'environnement (rubrique n° 2910-C). Dans votre cas je vous renvoie à la réponse du ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 – page 2445 – en suivant le lien: Concrètement, il convient de poser la question au service compétent de la commune sur le territoire de laquelle votre habitation se situe. Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours ont publié une réponse à cette question, applicable sur tel ou tel département. Vous pouvez aussi les contacter (service prévention). Aire de retournement - Document PDF. Le lecteur est informé que la réponse donnée ci-dessus l'est uniquement à titre consultatif. Nombre de vues: 535