Défibrillateur Obligatoire Restaurant
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Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes. NOR: SSAP1832210D Publics concernés: établissements recevant du public (ERP). Objet: Obligation faite aux établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. Défibrillateur : quelles obligations en 2022 ?. 123-6 du code de la construction et de l'habitation (et de l'article L. 5233-1 du code de la santé publique). Entrée en vigueur: Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5. Notice: Le décret, qui est pris pour l'application des articles L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.
Nous avons pu constater l'efficacité et la réactivité, le sérieux de nos différents interlocuteurs. » Dirigeant d'une société de location de véhicules