Retraite - Caisse Nationale Militaire De Sécurité Sociale
le formulaire Cerfa 15529 "Etude de droits aux prestations hors de France et à Mayotte", correctement rempli, daté et signé. La date d'arrivée de l'ayant droit sur le territoire d'affectation de l'assuré doit impérativement y être indiquée. Votre enfant est ayant droit de votre conjoint Adressez les pièces suivantes à la CNMSS: une photocopie du livret de famille (feuillet parents et enfants, à jour) ou l'acte de naissance de chaque bénéficiaire concerné, Une photocopie du certificat de scolarité pour la prise en charge des enfants de plus de 16 ans. Cas particulier du titulaire d'une pension militaire de retraite Le titulaire d'une pension miliaire de retraite n'est pas pris en charge à l'étranger par la CNMSS. Seuls les soins en France sont remboursés. Caisse de retraite militaire constantinescu. Il lui appartient de s'adresser à sa mutuelle ou d'adhérer à l'assurance volontaire maladie maternité auprès de la Caisse des Français de l'étranger 160 rue des Meuniers CS 70238 Rubelles 77052 MELUN ou de souscrire un contrat d'assurance adapté.
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A côté du FSR, la Caisse de retraite militaire (code de retraite instituée par l'ordonnance n°76-106 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée) est un régime de retraite à part entiè pensions des militaires retraités, après 25 ans de service, sont liquidées à 100% sur la base de la moyenne du salaire de la dernière année de droit à pension est acquis aux militaires et assimilés qui ont accompli quinze ans de service civil et/ou militaire effectif (Art. 5)» Caisse est financée par les militaires en activité (6% de cotisations), mais principalement sur le budget de l'Etat. Les conjoints survivants des militaires et assimilés ont droit à une pension égale à 100% du montant de la pension totale.
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212-1) Accidents du travail (APIAS) Généralités Modalités de remboursement SESAM-Vitale Documents utiles Contact Soins aux invalides de guerre (art.
Votre protection sociale pendant votre affectation Remboursement des frais de soins Pour vous et les membres de votre famille connus comme ayants droit Vos frais de soins sur le territoire de votre affectation, dans un autre pays étranger ou en France continuent à être remboursés par la CNMSS. Je contacte la CNMSS - Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Complétez le formulaire " Affectation hors de France " disponible ici. Envoyez-le à la CNMSS par courriel, rubrique " En 1 clic, toutes mes démarches", objet de contact "Etranger et COM: immatriculation, ouverture des droits, radiation, changement de situation professionnelle ou familial e" Votre conjoint, concubin, partenaire de PACs est assuré à titre personnel en France Il vous suit sur le territoire et n'exercera pas d'activité professionnelle. Demandez son rattachement à la CNMSS en adressant: une photocopie du livret de famille à jour ou de l'extrait d'acte de mariage, une photocopie recto-verso d'un document d'identité (carte d'identité, passeport) si absence de livret de famille. une photocopie de l'attestation de son régime de sécurité sociale une attestation d'enregistrement du PACs dans le cas d'un partenaire.