Porte De L'immeuble Cassée Par Un Voisin: Immeuble De Rapport Mulhouse
Question: Mon voisin a cassé la vitre de ma porte d'entrée. Que dois-je faire? il n'a pas d'assurance resp civile On n'a pas porté plainte et il ne semble pas vouloir faire quelque chose. Comment faire avec mon assurance pour être couverte. Merci beaucoup? 2006-11-29 01:58:16 UTC casse la sienne sans faire exprès bien sur hou hou 2006-11-21 02:51:22 UTC tu fais une déclaration de sinistre a ton assureur que le responsable soit ou non assuré ne te concerne pas cobramichel2000-bonne année 2008 2006-11-21 05:50:27 UTC il t'a menti. S'il est assuré pour son habitation, il est assurer en responsabilté civil (pour dommage causé à autrui) s'est automatique. Déjà faut des preuves ou témoin(s) que s'est lui, et ensuite aller à ton assurance qui s'occupera de tout pour le faire payer lui ou son assurance. Va voir ton assurance, ils sont au courrant de tout. Sinon, si tu es assuré, ton assurance te remboursera avec une franchise si tu en as une. Fais rapidement une déclaration à ton assurance qui t'enverra un expert!
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Quant au plafond, il s'agit de la somme maximale que vous toucherez. Vitre cassée par un tiers La responsabilité civile est une garantie qui couvre l'obligation de réparer les dommages matériels ou corporels causés à un tiers. Les dommages causés par un voisin sont ainsi pris en charge. Le ballon de l'enfant du voisin a cassé votre vitre En principe, la responsabilité civile s'applique uniquement aux sinistres qui sont causés par les assurés à des tiers. Si en jouant au ballon, l'enfant de votre voisin casse votre vitre, le voisin devra vous rembourser. À noter que cette garantie ne couvre pas les dommages intentionnellement causés. Vitre cassée à cause d'un voisin: comment procéder? Si un sinistre a été causé dans votre habitation à cause d'un voisin (dans notre cas, une vitre cassée par un ballon), la première étape consiste à constater le dommage. Si le sinistre dépend bien de sa responsabilité, il devra se charger de la réparation. Conformément à l'article 1382 du Code civil, celui qui cause un dommage quelconque est tenu de le réparer.
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En cas de sinistre (dans le cas présent, une fenêtre brisée suite à un accident), le premier réflexe à adopter est de sécuriser les dégâts en recouvrant la vitre brisée afin d'éviter qu'une personne malintentionnée ou que des intempéries viennent aggraver les dommages. La prochaine chose à faire est de déclarer le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrables qui suivent. Prenez des photos en attendant l'arrivée de l'expert sur les lieux. Si le remplacement des vitres cassées ne peut attendre, assurez-vous auprès de votre assureur que vous pouvez le faire avant de faire venir un artisan. La somme que vous toucherez pour l'indemnisation dépend de la franchise que vous avez choisie, ainsi que du plafond que votre assureur a mis en place. Lors de la souscription d'une assurance habitation, vous choisissez une somme de franchise d'assurance pour le bris de glace. Ce montant est celui que vous devrez payer vous-même après le remboursement. Il va de 0 à quelques centaines d'euros, et plus il est élevé, plus le coût de votre assurance habitation sera faible.
Je lui ai demandé à plusieurs reprises de ne plus rien appuyer sur mon grillage en lui précisant qu'il ne s'agissait pas d'une clôture mitoyenne, mais de ma clôture. Je lui ai expliqué que le vent allait endommager ma clôture déjà fragilisée, mais elle n'a rien fait et continue même (pour me narguer? ) à accrocher n'importe quoi. La semaine dernière, le vent violent qui sévit souvent en Corse a cassé à nouveau les poteaux réparés. D'autres poteaux de ma clôture se sont inclinés anormalement. Je lui ai intimé de retirer immédiatement au moins ses canisses avant que toute la clôture soit par terre. Mais, une semaine après elle n'a toujours rien fait. Quel est mon recours? Je vous remercie d'avance. bern29 4499 mercredi 21 novembre 2012 1 juin 2022 2 066 27 janv. 2017 à 15:30 Oups doris! :) attention il y à eu modification de certains articles du cc. Il s'agit maintenant de l'art. 1240 qui à remplacé le 1382!
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