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Article L2261-14 Entrée en vigueur 2018-04-01 Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.
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Entrée en vigueur le 10 août 2016 Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause. Entrée en vigueur le 10 août 2016 3 textes citent l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. Code du travail - Article L2261-14. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Code du travail - Ancien art. L. 2261-14 | Dalloz
Il a également prévu des dispositions pour que les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés soient mieux couvertes par les … Lire la suite… L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective comporte trois titres. L2261-14 code du travail. Il a également prévu des dispositions pour que les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés soient mieux couvertes par les … Lire la suite… L'article 12 de l'ordonnance accélère le calendrier de la restructuration des branches professionnelles prévue à l'article 25 de la loi « Travail ». C'est désormais à l'expiration d'un délai de deux ans, et non plus trois ans, à compter de la promulgation de cette même loi (soit après le 8 août 2018), que le ministre du travail pourra engager la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant depuis le 8 août 2009. Cette prérogative du ministre s'appliquera également aux branches comptant moins de cinq mille salariés. En outre, jusqu'au 8 août 2019, et non plus jusqu'au 8 août … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte?
Comment fonctionne une benne à fond ouvrant: une benne à fond ouvrant est sommairement vu comme une grande poubelle. Il s'agit d'un grand volume ou petit bac conteneur de chargement et de vidage qui s'effectue grâce au basculement et à l'élévation de la benne à fond ouvrant par l'arrière ou latéralement selon l'axe. Pour se débarrasser rapidement de déchets industriels, gravats ou d'encombrants, l'utilisation de bennes à fond ouvrant et à basculement s'avère efficace. Les bennes à fond ouvrant peuvent également être mécanique et à usage seul, sous la conduite d'un conducteur d'engin. Benne à fond ouvrant. Toujours avec le palonnier à l'horizontal avant le chargement, dès qu'on soulève la benne à fond ouvrant, le levier s'accroche dans les deux tiges, à la droite et la gauche de la benne à fond ouvrant qui finit par se soulever. Ensuite, la benne à fond ouvrant est posée par terre et le palonnier doit rester en position verticale. En descendant du palonnier, les deux tiges sont libérées et la benne à fond ouvrant se vide une fois élevée.
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Bennes de manutention FAP Évacuation totale par le fond. Le meilleur rapport encombrement/volume. Déclenchement automatique. Capacités et dimensions Lexique A: latéral hors tout B: latéral intérieur caisse C: largeur frontale hors tout I: largeur frontale intérieur caisse D: hauteur hors tout D1: hauteur utile E: hauteur avant de chargement K: hauteur de levée totale F: entraxe des fourreaux Capacité litres Charge kg Roues Ø A B C I D K Poids Réf. peinte 515 1500 – 1000 800 1145 920 1620 125 FAP05000 1200 125N 1005 970 130 FAP05120 830 1395 1250 1110 1810 155 FAP08000 1165 160 FAP08120 1345 1320 2020 165 FAP10000 150P 1420 175 FAP10151 1400 1100 900 1465 2265 185 FAP14000 1105 1565 195 FAP14151 2075 2000 1220 1945 1800 1430 2350 255 FAP20000 160P 1225 1980 1530 267 FAP20161 Roues: N = Nylon, P = alu/polyuréthane – Cotes indiquées en mm hors options et sans engagement. Benne à fond ouvrant le mariage. Vous ne trouvez pas le modèle qui vous convient? Nous nous adaptons! Remplissez le formulaire spécifique: Caractéristiques produit Capacité de 515 à 2075 L Prise fourches supérieure dans passage section int.
Leur déplacement s¹opère par chariot, lève palettes ou gerbeur. Sur roues, ils peuvent être tirés manuellement ou par convoi. Leur déversement s¹effectue à l'aide d'un chariot équipé de têtes rotatives, ou d'un palonnier (un seul dispositif pour plusieurs conteneurs). Benne à fond ouvrant sur. OPTIONS GAMME CONTENEURS – Coloris adaptés aux types de déchets – Marquage – Porte étiquette – Prises au pont roulant – Couvercle acier ou bâche textile – Roues de diamètre 200 mm (corps alu sur roulements à bille, bandage au choix, 2 fixes, 2 pivotantes avec frein) Options spécifiques: – Étriers de retenue de fourches – Déverrouillage par contact