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En effet, la loi suscitée a rajouté la procuration relative aux droits réels parmi les actes devant obligatoirement être rédigés sous la forme authentique et ce, sous peine de nullité. Cela implique l'intervention de professionnels du droit habilités à établir de tels actes à savoir: les notaires, les adouls et les avocats agréés près la Cour de cassation. Dans cet esprit, le projet de loi 31-18 va plus loin et instaure un registre des procurations relatives aux droits réels [7]. Oxfam Maroc: la réforme de la loi 103.13 est possible ! - Actuelles - Magazine de la femme marocaine. Ainsi, toute personne souhaitant donner procuration à autrui en vertu de l'accomplissement d'un acte relatif au transfert de propriété, création, modification ou suppression de droits réels devra inscrire la procuration au registre susmentionné, lequel est tenu par le secrétariat greffe du Tribunal de première instance du lieu de rédaction de la procuration et ce, sous le contrôle du président dudit tribunal ou le magistrat mandaté par lui à cet effet. La procuration ne produit ses effets qu'à compter de son enregistrement au registre des procurations relatives aux droits réels.
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(L'article 987-3) Dans certains cas le président du tribunal pourrait prononcer la dissolution de la société si les représentants de la société civile ne respectent pas les nouvelles dispositions de la loi. Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille
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De même, leurs existence n'est opposables aux tiers qu'à dater de cette immatriculation (art. 987-2). La demande d'immatriculation doit être déposée au secrétariat greffe du TPI du lieu du siège de la société et ce, sous le contrôle du président du tribunal ou tout magistrat mandaté par lui à cet effet. Loi société civile maroc la. Les statuts doivent être mis en harmonie avec la nouvelle loi: Selon les nouvelles dispositions, les statuts d'une société civile immobilière doivent contenir les mentions obligatoires contenues dans l'article 987-1, il s'agit de: – Objet – La dénomination – Le siège social – Le capital – L'apport de chaque associé dans le capital social (son évaluation et s'il s'agit d'un apport en nature) – Durée – Les noms, prénoms adresses des associés et tiers qui représentent la société, le cas échéant. – La signature de chaque associé – Les noms et prénoms personnes chargées de gestion ou des tiers autorisés à agir au nom de la société. Ainsi que le numéro de la carte nationale d'identité ou le numéro de passeport pour les étrangers non-résidents.
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Oxfam au Maroc a réalisé une nouvelle étude sur "les violences contre les Femmes à l'aune de la loi et du contexte pandémique". Au Maroc, sous la pression de la société civile, le projet de loi «liberticide » sur les réseaux sociaux fait marche arrière | Majalat. Il s'agit d'une évaluation qualitative de la loi 103-13 portant sur les violences basées sur le genre trois ans après sa promulgation en termes de réglementation, de vécus et de représentations de celle-ci à l'aune du contexte Covid-19. Réalisée en partenariat avec Economia et la chaire Fatima Marnissi, cette étude a été annoncée lors d'un séminaire-débat qui s'inscrit dans le cadre des activités organisées par Oxfam au Maroc pour la commémoration des 16 jours d'activisme « Cette étude s'est basée sur l'expérience des différents acteurs concernés par cette loi, notamment la société civile, le corps des juges, l'ordre des avocats et les femmes survivantes des violences» indique Oxfam Maroc. « La pandémie liée à la Covid-19 et la période de confinement ont exacerbé les violences contre les femmes et ont mis la lumière sur les lacunes de la loi et des dispositifs mis en place pour protéger cette frange sociale" a joute l'organisation.
Obligations du gérant Le gérant doit chaque année rendre compte de sa gestion par le biais d'un rapport sur l'activité de la société en précisant les: Bénéfices réalisés ou prévisibles, Pertes éprouvées ou prévues. Responsabilité des gérants Responsabilité civile des sociétés civiles Les gérants sont responsables envers la société et envers les tiers des: infractions aux lois et règlements applicables aux sociétés civiles; violations des clauses statutaires; fautes de gestion. Loi société civile maroc 2020. Responsabilité pénale Faute de dispositions spécifiques concernant la responsabilité des gérants des sociétés civiles, ils sont responsables pénalement dans les conditions de droit commun: escroquerie, abus de confiance, etc. Les associés des socités civiles Les associés personnes physiques des sociétés civiles n'ont pas le statut de commerçant. En revanche, une société commerciale, quelque soit sa forme, peut être l'associée d'une société civile. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'immatriculation d'une SCI au registre du commerce deviendra obligatoire, Une nouvelle mesure législative contre la spoliation immobilière, L'immatriculation de toutes les sociétés civiles immobilières deviendra obligatoire au registre du commerce ( *), le but est de faire un nouveau tour de vis pour freiner le fléau de la spoliation immobilière. A rappeler que les sociétés civiles Immobilières (SCI) sont régies par le droit commun c. -à-d. le droit des obligations et contrats (DOC), notamment son article 982. La loi n° 31.18 relative aux sociétés civiles immobilières | | Le Droit des Affaires au Maroc. L'utilité pratique de la création d'une SCI est de permet de sortir du système contraignant de l'indivision qui généralement résulte d'un héritage. Contrairement aux sociétés commerciales (SA, SARL, SNC... ), la traçabilité des opérations des SCI est quelques choses qui demande beaucoup d'effort. Pour cela, un nouveau projet de loi, déposé par le ministère de justice, portant le n° 31-18 est à l'étude au SGG. Le texte propose un amendement du cadre juridique régissant les sociétés civiles immobilière.
Marque enregistrée - Marque en non vigueur Numéro de dépôt: 3783077 Date de dépôt: 18/11/2010 Lieu de dépôt: I. N. P. I. PARIS Date d'expiration: 18/11/2020 Présentation de la marque PCL au service de votre image Déposée le 18 novembre 2010 par la Société par Action Simplifiée (SAS) P. C. L. AU SERVICE DE VOTRE IMAGE auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. PARIS), la marque française « PCL au service de votre image » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2010-49 du 10 décembre 2010. Le déposant est la Société par Action Simplifiée (SAS) P. AU SERVICE DE VOTRE IMAGE domicilié(e) 9 Rue des Cerisiers - 35134 - COESMES - France et immatriculée sous le numéro RCS 402 967 301. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Cabinet HARLE et PHELIP, Conseils en Propriété Industrielle domicilié(e) 7, Rue de Madrid - 75008 - PARIS - France. La marque PCL au service de votre image a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 3783077.
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