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S'il manque une mention, la procédure pourra être annulée. A compter de la signification du commandement de payer, le débiteur dispose de 8 jours pour régler sa dette. La description du bien immobilier en vue de la vente Si le débiteur ne règle pas ses dettes, l'huissier va poursuivre la procédure de vente aux enchères et établir un procès-verbal de description du bien saisi. Vente aux enchères SAINTE CLOTILDE 25/05/2022 | encheres-domaine. La publication du commandement de payer valant saisie La publication du commandement de payer entraine l'indisponibilité du bien immobilier. A partir de la publication, le bien immobilier ne peut plus être vendu ou donné par le débiteur qui ne peut plus non plus percevoir les loyers. La publication doit être effectuée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. L'assignation à comparaître du débiteur L'assignation à comparaitre devant le juge de l'exécution doit être délivrée par un huissier dans les deux mois de la signification du commandement de payer.
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