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Les cotisations patronales Le bulletin de salaire doit détailler: - Les cotisations patronales de sécurité sociale Sommes non soumises à Le bulletin doit indiquer: cotisations - La nature et le montant des autres déductions effectuées sur le salaire brut, en plus des cotisations sociales (absences non rémunérées, acomptes, saisies sur rémunération, réduction de charges sur les heures supplémentaires... Exercice gestionnaire de paie gratuit au. ) - La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises à cotisations sociales (remboursement de frais professionnels, indemnités de licenciement). Net à payer et incitation à conserver le bulletin Cette mention recouvre trois éléments: - Le « net à payer » qui représente la somme effectivement payée au salarié; - La date de paiement du salaire; - L'indication en caractères apparents d'une mention incitant le salarié à conserver le bulletin sans limitation de durée. Les mentions interdites Il est interdit de mentionner sur le bulletin de salaire: - L'exercice du droit de grève: les heures de grève n'étant pas rémunérées, la retenue de salaire correspondante doit donc apparaà®tre sous un libellé neutre (« absence non rémunérée » par exemple).
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- Salariés accomplissant des heures supplémentaires - Récapitulatif des cotisations patronales Document de contrà´le introduit par le dispositif d'exonération d'impà´t et de réduction de cotisations sociales lié aux heures supplémentaires L'employeur doit tenir à la disposition des agents des services des impà´ts un document (écrit ou sur support dématérialisé) qui comporte pour chaque salarié, la récapitulation du nombre d'heures de travail effectuées. Télécharger PDF EXERCICES APPLIQUÉS GESTIONNAIRES DE EPUB Gratuit. Forme du bulletin de paie et sanctions applicables â–º La forme du bulletin de paie est libre, du moment qu'il comporte toutes les mentions obligatoires prévues. Il peut donc se présenter sous la forme d'un imprimé informatique, d'une fiche, d'un document imprimé, etc. ► L'employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans. Cette conservation peut se faire sur des supports informatiques. â–º Toute infraction aux règles relatives au mode de paiement, à la périodicité, au lieu de paiement des salaires, et à la rédaction des bulletins de paie, est pénalement sanctionnée d'une amende.
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