Commandement De Payer Visant La Clause Résolutoire Bail D Habitation
Le locataire s'est alors prévalu lui-même de la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire, pour soutenir qu'il ne doit pas de loyers à partir de la date de résiliation. La Cour de cassation a donné raison au locataire, en limitant sa condamnation pour le paiement des loyers. Motif? La clause résolutoire du bail « n'était pas stipulée dans l'intérêt exclusif du bailleur » (Cass. 06. 09. 2018 n° 17-22767). Le commandement de payer visant la clause résolutoire et les recours - Légavox. Dans tout bail, pour éviter qu'un locataire puisse se prévaloir d'une clause résolutoire, afin d'échapper au paiement de loyers, l'arrêt invite à bien préciser qu'elle est stipulée dans l'intérêt exclusif du bailleur. Il a été jugé que, si une clause a été « stipulée au seul profit du bailleur », le locataire « ne pouvait se prévaloir de l'acquisition de la clause » (Cass. 27. 04. 2017 n° 16-13625). Pour se prévaloir de l'arrêt, il convient de (vite) réagir afin de manifester sa volonté de poursuivre le bail, par exemple en « lançant » en temps utile un référé-provision.
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Dans ces conditions, la Cour décide que la demande de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire est rejetée. Seule la condamnation à l'arriéré locatif a été prononcée.