Registre Des Assemblées Générales - Compta Direct
Le saviez-vous? Registre assemblée générale greffe du coeur. Le registre doit être au siège sociel de la société pendant au moins 6 ans à compter du dernier procès-verbal, conformément aux règles relatives au droit à la communication de l'administration fiscale. Pour attester de la viabilité d'un registre d'Assemblée générale, le greffe du tribunal de commerce ou le maire de la commune du siège social doivent parapher et coter le document. Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 44-1 du Code pénal).
Registre Assemblée Générale Greffe De Vie
9. 98 € HT qté HT TTC 148 9, 01 € 10, 82 € 84 9, 43 € 11, 31 € 1 9, 82 € 11, 78 € Référence: AR01-951D Registre juridique pour les Délibérations. Obligatoire pour associations et sociétés. Livré avec une recharge de 50 feuillets. 10% de réduction du 01/05/2022 au 31/05/2022*. 13. 69 € HT 96 9, 81 € 11, 77 € 48 10, 36 € 12, 43 € 12 11, 20 € 13, 44 € 12, 32 € 14, 78 € Référence: AR12-AG50 Registre juridique pour Procès-verbal. Registre assemblée générale greffe d. 50 feuillets numérotés. Page de garde neutre à parapher. 120 8, 91 € 10, 70 € 60 9, 44 € 11, 33 € 9, 85 € 11, 82 € Référence: AR01-931 Registre juridique pour les procès-verbaux. Livré avec une recharge de 100 feuillets. 11, 96 € 14, 36 € 12, 47 € 14, 97 € 14, 03 € 16, 84 € 15, 79 € 18, 95 € Référence: AR4621 Registre juridique pour les procès-verbaux. Obligatoire pour les sociétés et associations. Livré avec une recharge de 100 feuillets à faire coter et parapher. 16, 01 € 19, 22 € 16, 39 € 19, 67 € 16, 95 € 20, 34 € Référence: AR4606E Reliure juridique pour les procès-verbaux.
Registre Assemblée Générale Greffe De Moelle
Unicité du registre Le principe est de pouvoir garantir qu'un registre n'existe qu'en un seul exemplaire, qu'il est unique. Traditionnellement cette unicité était établie en version papier grâce à la formalité du paraphe, qui délivrait au document une identification certaine et exclusive. Registre assemblée générale greffe de vie. Ainsi, lorsqu'un registre arrivait à son terme, le suivant devait nécessairement répondre à la même formalité et être à son tour paraphé. Sur PF Assemblée, cette unicité du registre va être apportée par la délivrance d'un numéro unique par le greffe du tribunal de commerce concerné. Ce numéro va identifier le registre numérique en principe toute la vie de l'entreprise. Reprise de l'historique Il est possible aujourd'hui de reprendre en numérique l'historique de ses registres papier, afin d'en conserver l'existant sur PF Assemblée. Notre solution permet trois options vis-à-vis de l'existant: - Il est possible d'arrêter son registre papier à un instant T, et de le continuer, à la suite sur PF Assemblées.
Le gérant doit-il déposer au greffe le procès-verbal (PV) de l'assemblée générale (AG) qu'il a établi suite à la réunion des associés? Cela dépend de la nature des décisions qui ont été votées en assemblée. AG à déposer au greffe Le PV de certaines AG sont obligatoirement à déposer au greffe, dès lors que les tiers doivent être informés d'une modification du fonctionnement de la société: Lors du changement des personnes qui dirigent la société (gérant dans une EURL ou SARL, président ou membres du conseil d'administration dans une SASU ou SAS... ). Les registres d’assemblée générale dématérialisés - Blog MonJuridique. Évidemment, si le nom des dirigeants est inscrit dans les statuts, alors ce dépôt au greffe se fait, comme expliqué ci-dessous, avec le dépôt des statuts modifiés. Lors de tout changement statutaire, dès lors que l'AG entraîne la modification d'une clause et donc le dépôt des statuts modifiés au greffe (seule la clause modifiée et barrée et la nouvelle clause sont déposées et annexées aux anciens statuts déjà conservés par le greffe): en cas de changement de siège social par exemple, de modification du nom de la société, d'augmentation ou de réduction du capital social (à enregistrer également auprès de l'administration fiscale), de modification de la répartition des bénéfices...