Contrat De Régie Publicitaire : Les Droits De L’agent Commercial - Actoba.Com
Qu'est-ce qu'un contrat de régie publicitaire? Le contrat de régie publicitaire a vocation à instaurer une relation contractuelle et juridique entre un régisseur qui est le prestataire du service et un client qui est l'éditeur. Ce contrat doit respecter les dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Le contrat a vocation à donner pouvoir au régisseur, qui accepte ces pouvoirs, de vendre aux meilleures conditions, pour le compte de l'éditeur et en son nom les espaces publicitaires objets du contrat. Le présent contrat de régie publicitaire disponible en téléchargement permet d'établir un contrat de régie publicitaire sans mandat de ducroire. Cela signifie que le mandat ne garantit pas la bonne fin de l'opération contrairement à celui ayant recours à un commissionnaire ducroire. Il garantit néanmoins une obligation de moyen qui implique de fournir les outils nécessaires au bon déroulement de la relation contractuelle et de sa finalité. Par ailleurs, le contrat de régie publicitaire établit les obligations du régisseur, il prévoit ainsi la commercialisation de l'espace publicitaire du titre, il garantit les tarifs tels qu'ils ont été édictés dans le contrat, il transmet les ordres de publicité, les modalités de facturation et de recouvrement, ainsi que les modalités de rééditions des comptes.
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Il pèse sur lui également et surtout une obligation d'information et de contrôle. En effet, il est prévu au présent contrat que le régisseur informera régulièrement l'éditeur sur l'état du marché ainsi que sur les difficultés rencontrées pendant l'exécution de sa mission. Il le renseignera également notamment sur l'état de solvabilité critique de l'un de ses acheteurs s'il en a connaissance. Il s'engagera à faciliter l'accès à toutes les pièces comptables ou documents commerciaux relatifs à la vente de l'achat d'espace du titre susvisé. Les obligations de l'éditeur prévues au contrat sont l'exclusivité, l'exécution des ordres de publicité, la fourniture d'exemplaire, l'information relative au tirage et à la diffusion du titre et il communiquera toute justification sur simple demande. Il est prévu au présent contrat que l'éditeur est seul responsable vis-à-vis des annonceurs des erreurs, altercations ou mauvaises exécutions ou reproductions de leur création publicitaire. Que doit contenir un contrat de régie publicitaire?
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Dispositions d'ordre public Les clauses du contrat de régie publicitaire concernant la rémunération / droit à la commission peuvent être paralysées en cas de reconnaissance du statut d' agent commercial. En effet, en application de l' article L. 134-16 du code de commerce certaines dispositions légales du statut d'agent commercial sont d'ordre public. Droit à la commission de l'agent commercial Ainsi, il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions suivantes: i) la commission de l'agent commercial est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération; ii) la commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise; iii) le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant; iv) en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
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Défaut de qualité pour agir de la Régie La convention de régie publicitaire n'a que peu d'impact sur le droit à agir en son nom propre par la Régie en cas de défaut de paiement du support. La Régie publicitaire est irrecevable faute de qualité pour agir même si la Convention de régie stipule une clause dédiée. Exemple de clause indifférente à l'action directe En l'espèce, la Convention de régie stipulait que « l' éditeur confie à la Régie, à titre non exclusif, qui accepte, la charge de prospecter, de promouvoir et d'assurer la commercialisation par tous les moyens à sa convenance des espaces publicitaires disponibles au sein de la publication de presse xxx; la Régie sera chargée de recueillir cette publicité, de la facturer et d'en encaisser le montant auprès des annonceurs et/ou de tout intermédiaire ». La Régie reste un mandataire Si la régie est bien mandatée pour entreprendre toutes démarches utiles au recouvrement des factures impayées et au besoin pour engager toute action judiciaire, elle n'avait toutefois qualité pour le faire qu'au nom de son mandant; la Régie ne pouvait donc agir en son propre nom pour solliciter la condamnation du support à lui payer à titre personnel les sommes dues en application du contrat d'insertion publicitaire.
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Le mandant doit alors remettre à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises; ce relevé doit mentionner tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues. [toggles class= »yourcustomclass »] [toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »] Télécharger [/toggle] [toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h. [/toggle] [toggle title= » Surveillance & Analyse de Marque » class= »in »]Surveillez et analysez la réputation d'une Marque (la vôtre ou celle d'un concurrent), d'une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …).
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10. Et pour les sites web, le process de mise en ligne des bannières publicitaires Le contrat doit préciser si la régie publicitaire gère l'adserver et si elle peut avoir recours aux différentes plateformes publicitaires du marché dans le cadre de la commercialisation de l'inventaire disponible. TAGS > publicité digitale, publicité presse, Régie publicitaire
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