Lettre Demande De Modification Du Plu Par Un Particulier
- Lettre demande de modification du plu par un particulier un
- Lettre demande de modification du plu par un particulier
Lettre Demande De Modification Du Plu Par Un Particulier Un
Annulation, modification ou révision du PLU Si la non-constructibilité est liée au PLU, vous pouvez agir au moment de l'enquête publique. En effet, si un PLU est annulé, du fait de sa révision ou de sa modification, alors une nouvelle procédure d'élaboration est engagée. Au cours de cette procédure, le projet de PLU doit obligatoirement être soumis à enquête publique. C'est à ce moment que vous devez agir. Vous devez obligatoirement être averti des étapes d'élaboration. Nous vous recommandons de vous rapprocher de la mairie de la commune concernée afin de ne pas manquer les grandes étapes, et faire connaître votre voix. Création d'un projet d'intérêt général En cas d'arrêté qualifiant une opération de « projet d'intérêt général » (PIG), c'est devant le juge administratif que vous devez poser votre recours. Lettre Demande De Modification Du Plu Par Un Particulier. Sachez qu'un PIG donne un droit d'exproprier pour les besoins du projet, et peut donc rendre un terrain pourtant constructible désormais inconstructible. Le recours en annulation doit être effectué devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les biens concernés, c'est-à-dire dont vous dépendez géographiquement.
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Procédure de préemption Si la commune exerce son droit de préemption, vous devez vous tourner vers la justice. Portez votre recours devant le juge de l'expropriation (qui siège au Tribunal de grande instance). Sa mission est de constater que le prix de cession proposé est cohérent au regard des prix du marché. Lettre demande de modification du plu par un particulier. Si cela n'est pas le cas, il proposera une révision. Vous ne pourrez peut-être pas toujours récupérer la jouissance de votre terrain, mais l'indemnisation pourra être revue en hausse par rapport à la somme versée initialement par la commune. Achat d'une parcelle que vous pensiez être constructible Peut-être avez-vous fait l'acquisition d'un terrain que vous pensiez constructible… mais qui ne l'est en réalité pas. Si vous avez acheté un terrain auprès d'un particulier qui vous a assuré de sa constructibilité, mais qu'il est impossible d'y construire, vous avez le droit de contester la vente. On parlera alors de vente entachée d'un vice de consentement. Là encore, le tribunal le plus proche est compétent.
Dans le cas ou le certificat d'urbanisme appliqué à votre terrain évolue et vient réduire (ou supprimer) la constructibilité du terrain. Evoquons également le cas particulier de l'étude de sols qui peut identifier des risques, et se conclure sur une non-constructibilité de votre parcelle. Ce cas est à considérer à part car l'étude des sols (étude géologique) détermine si votre terrain est physiquement apte à supporter une construction. Lettre demande de modification du plu par un particulier un. Ce sont la capacité du sol à soutenir le poids et les charges d'une construction et la nature de ces sols qui sont étudiés. Votre terrain peut ne pas pouvoir recevoir de construction tout en étant pourtant constructible sur le plan juridique (dans le bon zonage de PLU, viabilisé, etc. ). Impossible de construire sur mon terrain: les voies de recours Lorsque vous apprenez que votre terrain n'est plus constructible, et qu'il est impossible d'y implanter votre futur logement, vous pouvez exprimer votre opposition. Comment? Les voies de recours diffèrent selon l'origine du caractère inconstructible.